COMMERCANT
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Cass. crim. 3 octobre 2007, Dalloz 2007 AF 2803, obs. V. Avena Robardet Un commerçant est tenu d'accepter les paiements en espèces et de se donner les moyens de les recevoir. Il doit pouvoir donner au créancier l'occasion de faire l'appoint. |
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