|
Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
| |
GARANTIES BANCAIRES
Opérations du commerce international
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de Cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2001, SA pour
l'application de l'optique et de l'électronique à la recherche et à
l'automatisation (Optelec) contre Société Midtronics BV
AUTEUR(S): Raynard
, Jacques
REFERENCE:
La
Semaine juridique, Edition générale, n° 48, 28 novembre 2001, pp. 2208-2215
MOTS
CLEFS:
Contrats
commerciaux, contrat international de distribution, concession exclusive, compétence
judiciaire, article 5, paragraphe 1 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, loi applicable, article 4 de la Convention de Rome du 19 juin
1980
La
cour d'appel a relevé que la société demanderesse avait formé une seule
demande en dommages et intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère
abusif de la rupture contractuelle, les actes de concurrence déloyale reprochés
à la société défenderesse n'apparaissant que comme des conséquences postérieures
à la rupture des relations contractuelles dont la faute est imputée à cette
société. Après avoir ainsi caractérisé l'obligation servant de base à la
demande, elle en a déduit que la société demanderesse ne pouvait invoquer les
dispositions spéciales de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de
Bruxelles. En retenant que la fourniture du produit était la prestation caractéristique
du contrat de distribution et émanait de la défenderesse dont le siège est
aux Pays-Bas, la Cour a fait une juste application de l'article 4 de la
Convention de Rome en le soumettant à la loi de ce pays, avec lequel il présentait
les liens les plus étroits.
|
DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 10 novembre 2000, numéro 97-86490,
AUTEUR(S)
Mousseron, Pierre
Référence
Droit et Patrimoine ,n°
91 ,
01/03/2001 , pp.
119-121
MOTS
CLEFS
Opérations du commerce
international, legal option, escroquerie, droit pénal, complicité
DÉCISION
COMMENTÉE
AUTEUR(S)
Kaplan, Charles ; Cuniberti, Gilles
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
5 ,
01/02/2001 , pp.
223-227
MOTS
CLEFS
Arbitrage, procédures civiles d'exécution, immunité d'exécution,
renonciation, conditions, article 24 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de
commerce internationale (CCI), saisie, UNESCO, mention, volonté non équivoque,
activité de service public, article 1 er alinéa 3 de la loi
,n° 91-650 du 9 juillet 1991, exécution forcée, mesures
conservatoires, mainlevée, volonté implicite, souscription d'une clause
compromissoire, renonciation à l'immunité de juridiction, exécution de bonne
foi, relations diplomatiques, biens, saisissabilité, immunité diplomatique,
activité privée, Convention de Vienne du 18 avril 1961, Recommandation du
Conseil de l'Europe du 12 juin 1997, dettes des missions diplomatiques
|
| |
|