Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, Époux
J. contre CRCAM de la Touraine et du Poitou, Lamoril, Géraldine, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 6, 05/02/2004, pp. 231-234
MOTS
CLEFS:
Responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes ; réparation de la perte de chance de la caution, nature aléatoire du dommage, évaluation du préjudice
Cass.
crim. 6 septembre 2000, n°
4808 PF: JCP E 2001 n°2 p.63
,
J.L.Navarro ,
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, chronique pp. 322
MOTS
CLEFS:
Droit comptable Commissaires
aux comptes
Constitution
de partie civile à l'encontre des commissaires aux comptes par une banque
ayant octroyé un prêt à une société destiné à l'acquisition de
plusieurs sociétés, à la suite des procédures collectives desquelles
il était apparu que les commissaires aux comptes de la société-emprunteur
avait certifié les comptes d'une des sociétés acquises alors qu'il
connaissaient leur caractère mensonger.
La
banque portait plainte avec constitution de partie civile des chefs de
non-révélation de faits délictueux au procureur de la République et délivrance
ou confirmation d'informations mensongères, en considérant qu'en
agissant ainsi les commissaires aux comptes lui avaient causé un préjudice
direct dans la perte d'une chance de limiter son risque financier.
CA
de Besançon, ch. Cor. 11 avril
2000
, J.L.Navarro ,
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, chronique pp. 323
MOTS
CLEFS:
Droit comptable Commissaires
aux comptes
Suivant
les dispositions de l'art. L 242-27 du C.Com., les faits délictueux sont
ceux dont le commissaire aux comptes a eu connaissance au cours de
l'exercice de sa mission. Il n'y a pas d'obligation de rechercher ces
faits. Il ne peut être reproché à un commissaire aux comptes de s'être
abstenu de révéler des infractions dès lors qu'il n'est pas prouvé
qu'il en a été informé et qu'il a eu l'intention de ne pas les révéler.
Le
commissaire n'a pas pu connaître les infractions en l'espèce, sa mission ne
l'autorisant pas à s'immiscer dans la gestion.
CA
de Paris, 7 mars 2000, 1er ch. : JCP E 2000 n°25, p.992
note A.Couret
, J.L.Navarro ,
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, chronique pp. 323
MOTS
CLEFS:
Droit comptable Commissaires
aux comptes
La
société appelante n'est pas fondée à prétendre qu'en sa qualité de
commissaire aux comptes elle échappe à l'application de l'art. 2 du règlement
de la COB n°98-07 relatif à l'obligation d'information du public qui prévoit
que cette information doit être exacte, précise et sincère et que
constitue, d'après l'art. 3, pour toute personne, une atteinte à la
bonne information du public, la communication d'une information ne répondant
à ces caractéristiques.
CA de Caen, 24 octobre
2000
, J.L.Navarro ,
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, chronique pp. 323
MOTS
CLEFS:
Droit comptable Commissaires
aux comptes
La
cour d'appel recherche la responsabilité civile d'un commissaire aux
comptes en raison des manquements en matière fiscale. Pour caractériser
sa faute, elle prend comme terme de comparaison l'homme diligent exerçant
la même activité. Donc, il faut se référer aux normes de la profession
pour déterminer si la responsabilité du commissaire aux comptes doit être
retenue et la mission du commissaire aux comptes ne doit pas être
confondue avec celle de l'expert comptable.
Cass.
com. 11 juillet 2000, n°
1580 FS-P : JCP E 2000, n°51-52 p.2049 note T.Granier
,
J.L.Navarro ,
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002,
Chronique pp. 322
MOTS
CLEFS:
Droit comptable Commissaires
aux comptes
La
Cour de Cassation condamne solidairement les actionnaires et le
commissaire aux comptes sur le fondement de la responsabilité délictuelle
pour avoir dissimulé au souscripteur l'existence d'un procès qui avait
entraîné, après la prise de contrôle, la condamnation de la société
au versement d'une somme importante.
Cass.
com. 24 octobre 2000, n° 1760 FS-P , J.L.Navarro ,
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, chronique pp. 321
MOTS CLEFS:
Droit comptable Commissaires
aux comptes
Le
commissaire aux comptes qui a certifié les comptes falsifiés est condamné
par les juges du fond et la Cour de Cassation écarte l'argument que sa
responsabilité ne pouvait être engagée qu'au titre des détournements
postérieurs à sa nomination. Selon les art. L 225-235 et L 225-236 du
C.Com., les commissaires aux comptes ont pour mission permanente de vérifier
les documents comptables de la société et opèrent tous contrôles et vérifications
qu'ils jugent opportuns.