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 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX 

 

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Cass. civ. 1, 20 février 2007, n. Marc Nicod Le Dalloz, 7 juin 2007, n° 22, p. 1578-1580

Fruits et revenus, amélioration du bien propre, récompenses

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DECISION(S) COMMENTEE(S):      Civ., 1ère, 19 novembre 2002

AUTEUR(S):                 Gérard Champenois

REFERENCE:                    Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2003, n° 8, jurisprudence, article 37712, p. 547-550.

MOTS CLEFS:             Passif.-Dette contractée par l'un des époux.-Emprunt.-  Contrat d'avance sur ristournes.-article 1415 du Code civil.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):    Civ., 1ère, 15 mai 2002

AUTEUR(S):            Frédéric Vauvillé, 

REFERENCE:         Revue juridique Personnes & famille (RJPF), septembre 2002, n° 9, p. 13-14 :

"L'article 1415 du Code civil s'applique toujours au cautionnement réel, mais plus comme avant"

MOTS CLEFS:           Administration. Pouvoirs de chacun des époux.- Cautionnement donné par un époux.- Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Effet.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):  Civ. 1ère, 15 mai 2002

AUTEUR(S):            Stéphane Piédelièvre,

REFERENCE:           La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2002, p. 1742-1743.

MOTS CLEFS:         Administration.- Pouvoirs de chacun des époux., cautionnement donné par un époux., défaut de consentement exprès du conjoint.

DECISION(S) COMMENTEE(S):      

AUTEUR(S):          

REFERENCE:               La semaine juridique, Ed. générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10062, p. 775-778 :

MOTS CLEFS:          Dissolution.-Indivision postcommunautaire.-Gestion par un des époux.-Profession libérale.-Plus-value de la clientèle due aux efforts personnels du gérant constatée au jour du partage.-Ajout à l'indivision.-

DECISION(S) COMMENTEE(S):   Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2001, Caisse d’épargne et de prévoyance de la Côte-d’Azur contre B.

AUTEUR(S):                                                 Comangès , Laurent

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 13, 28 mars 2002, pp. 1102-1108

MOTS CLEFS:                                              Communauté entre époux, bien commun, administration, pouvoir des époux, compte bancaire, retrait, articles 1421, 221 et 1937 du Code civil, banque, responsabilité, dépôt, obligation de restitution

 

Si l’article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d’administrer seul les biens communs, l’article 221 du Code civil leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l’autre, et le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l’article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu’à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.

DECISION(S) COMMENTEE(S):   Civ. 1ère, 8 février 2000

AUTEUR(S):                       Hervé Lécuyer,

REFERENCE:            Revue de l'arbitrage, n° 3, 2002, p. 661-673 :

MOTS CLEFS:            Administration.-Dépassement de pouvoirs.-Arbitrage.-Signature d'un compromis tendant au partage de biens communs.

 

 

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