DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass. com. 20 mars 2001, Mme du Buit c/ SCI Palaibaux et a. : Jurisdata n° 2001-008759

AUTEUR(S):                                                            M.Kéita

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°5, 31 janvier 2002, pp. 226

MOTS CLEFS:                                 Procédures collectives

Pour prononcer la compensation judiciaire entre le dépôt de garantie et les loyers impayés, à concurrence en priorité des loyers impayés avant le redressement judiciaire, l'arrêt retient que tout paiement effectué doit s'imputer sur les dettes les plus anciennes en se fondant sur l'art. 1297 du CC. Ainsi, la créance du liquidateur constituée par le dépôt de garantie doit d'abord régler les loyers de la société antérieurs au jugement d'ouverture.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'un côté que la créance de restitution du dépôt de garantie était certaine, liquide et exigible au 5 janvier 1995, de l'autre, que la créance des loyers dus du 25 juillet 1994 au 5 janvier 1995 n'était pas discutée quant à son exigibilité et à son montant, ce dont il résultait que la compensation légale de ces créances réciproques s'était opérée de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde était venue à échéance, la cour d'appel a violé les art. 1289 du CC et 40 de la loi du 25 janvier 1985.