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 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

 

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
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PRIVILEGE DE JURIDICTION 

Liens sponsorisés : pour une compétence raisonnée des tribunaux français, n. Marie Elodie Ancel sous CA Paris 6 juin 2007, JCP 2007 éd. G, II, 10 151

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Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n. Hughes Kenfack, Le Dalloz, 7 juin 2007, n° 22, p. 1575-1576

Règlement CE du 22 décembre 2000, article 5§1, Compétence en matière contractuelle, lieu d'exécution, contrat de concession

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre 2001, M. X. contre Mme Y et a. ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre 2001, M. X. contre Mme Y et a.

AUTEUR(S):                                                 Courbe , Patrick

REFERENCE:                                              Les Petites Affiches, n°37, 20 février 2002, pp. 17-21

MOTS CLEFS:                                              Droit international privé, conflit de juridictions articles 14 et 15 du Code civil, privilèges de juridiction, Convention franco-marocaine du 10 août 1981, divorce, filiation

La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne concernant pas les actions relatives à la filiation, elle ne peut donc écarter l'application de l'article 14 précité dont bénéficie la demanderesse du fait de sa nationalité française, seule prise en considération par les tribunaux français. (1er arrêt)

Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.(2ème arrêt)

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2001, L. contre SARL Béton Feidt

AUTEUR(S):                                                 Rusquec (du) , Emmanuel

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition générale, n°14, 3 avril 2002, pp. 667-667

MOTS CLEFS:                                              Compétence internationale, Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, juridiction française déclarée incompétente, livraison défectueuse d’un produit

En se déterminant sans rechercher si l’existence d’une proposition du fournisseur et l’accomplissement, par le consommateur, des actes nécessaires à la conclusion du contrat ne se déduisaient pas de l’existence, mentionnée dans l’arrêt attaqué, d’un établissement de la société défenderesse en Moselle et de la livraison par celui-ci du produit au consommateur domicilié en France, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d’appel de Paris, 1ère chambre D, 6 mars 2002, Société D. contre Société S. A.

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain          

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 16, 18 avril 2002, pp. 1349-1350

MOTS CLEFS:                                              Compétence commerciale, tribunal de commerce, compétence d’attribution, code de commerce, abrogation, rétablissement, rétroactivité, bail commercial

L’article L 411-7 III du Code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l’article 127-1 de la loi du 15 mai 2001, dont l’objet est de valider les décisions rendues pendant la période comprise entre l’abrogation de l’ancien article 631 du Code de commerce et son rétablissement dans l’article L 411-4 du Code de l’organisation judiciaire, n’a pas eu pour effet de dessaisir les tribunaux de grande instance des litiges dont ils avaient été saisis régulièrement au regard de la législation en vigueur à la date de l’acte introductif d’instance.

DÉCISION CIV.1. - 2 octobre 2001. CASSATION N° 00-11.369. - C.A. Paris, 4 novembre 1999. - M. X... c/ Mme Y...

Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.

MOTS CLEFS Compétence internationale des juridictions françaises. - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil. - Exclusion. - Conventions internationales. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Article 11.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):                Tribunal des conflits, 3 juillet 2000, Société européenne de stationnement et CCI de Paris contre CNACGP

AUTEUR:                                                        Lucas , François-Xavier

REFERENCE:                                     Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.350-357

MOTS CLEFS:                                               Sociétés d'économie mixte

L'action exercée par des actionnaires minoritaires personnes morales de droit privé contre un établissement public et son président en leur qualité d'actionnaires majoritaires, action en contestation de la régularité du vote et en responsabilité des administrateurs relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Tribunal des conflits, 14 février 2000, Société Imphy contre Commune d’Ingrandes-sur-Vienne

AUTEUR(S):                                                             Thomas , Vincent

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 49, 6 décembre 2001, pp. 1961-1965

MOTS CLEFS:                                                          Secteur public, contentieux, commune, responsabilité, gestion d’une société d’économie mixte, qualité d’administrateur et de dirigeant de droit au maire, compétence judiciaire

L’action exercée par une société anonyme contre une commune qui se fonde exclusivement sur la responsabilité que cette dernière aurait encourue dans la gestion d’une société d’économie mixte, en raison de la qualité d’administrateur et de dirigeant de droit de son maire, en vertu des dispositions combinées des articles 98 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, codifié à l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, met en cause des rapports de droit privé et relève donc des tribunaux de l’ordre judiciaire.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de justice des Communautés européennes, ordonnance, 6ème chambre, 5 avril 2001, Gaillard contre Chekili

AUTEUR(S):                                                             Bruneau , Chantal

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition générale, n° 49, 5 décembre 2001, pp. 2261-2264

MOTS CLEFS:                                                          Compétence, article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, droits réels immobiliers, compétence exclusive, action en résolution de la vente d’un immeuble

L’action en résolution d’un contrat de vente portant sur un immeuble et en paiement de dommages et intérêts en raison de cette résolution ne relève pas du champ d’application de la règle de compétence exclusive, en matière de droits réels immobiliers, prévue à l’article 16, point 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 janvier 2000

AUTEUR(S)            Bruneau, Chantal

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            48  ,             29/11/2000  , pp.2198-2204,             Jurisprudence II 10432

MOTS CLEFS            Compétence, organisateur de voyages, location de vacances, article 16 point 1 a de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, baux d'immeuble, action en dommages-intérêts, mauvais entretien des lieux, subrogation, clauses accessoires, assurance, pays de situation de l'immeuble, locations à caractère saisonnier, Convention de Lugano, Convention de Saint-Sébastien, avant-projet de Convention de La Haye

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 13 avril 1999, SA Bachy contre Société Belbetoes Fundacoes e betoes espaciais LDA

AUTEUR(S)            Vuitton, Xavier

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        37  ,             21/10/1999  , pp.            545-548

MOTS CLEFS          Conflits de juridictions, référé provision, article 24 de la convention de Bruxelles, saisie et mesures conservatoires, provision, lieu d'exécution, fond, compétence distincte

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 février 1999, Société Recocer contre Office des céréales tunisien OFIBLE et autres

AUTEUR(S)            Fillion-Dufouleur, Bernard

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            38  ,             22/09/1999  , pp.1686-1688 , Jurisprudence 10162

MOTS CLEFS            France, Tunisie, conflits de juridictions, compétence des juridictions françaises, clause attributive de compétence au profit d'une juridiction étrangère, clause contenue dans le cahier des prescriptions générales gouvernant les relations entre les parties, référence contenue dans les documents contractuels, connaissance et acceptation de la clause

DECISION COMMENTEE       Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nîmes, 9 juin 1998, Bechert ès qualités contre Société Proinbasa

AUTEUR(S)            Cuniberti, Gilles

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        20  ,             27/05/1999  , pp.            301-302

MOTS CLEFS            France, conflit de juridictions, saisie et mesures conservatoires, saisie conservatoire, compétence territoriale, débiteur, domicile à l'étranger, juridiction française, incompétence, article 9 du décret 92-755 du 31 juillet 1992

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, Madame Barrandon contre Procureur Général de la Cour d'appel (CA) de Paris et autres

AUTEUR(S)            Menjucq, Michel

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        11  ,             18/03/1999  , pp.            157-159

MOTS CLEFS            France, États Unis (USA), conflit de juridictions, immunité de juridiction, état étranger, licenciement, ambassade, secrétaire médicale, acte de gestion

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, SA Antenne 2 Télévision et autres contre Freedland

AUTEUR(S)            Kerckhove, Éric

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            30  ,             22/07/1998  , pp.1387-1389,             Jurisprudence 10 127

MOTS CLEFS            France, exception d'incompétence internationale, conflits de juridictions, article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), désignation de la juridiction revendiquée, nature et localisation, précision nécessaire, état étranger

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, Benet contre Société d'importation et de compensation

AUTEUR(S)            Labarthe, Françoise ; Jault-Seeseke, Fabienne

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        1  ,             08/01/1998  , pp.            2-5

MOTS CLEFS            France, conflit de juridictions, clause attributive de compétence, opposabilité, non-commerçant, Tribunal de commerce, compétence

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 février 1997 et 11 mars 1997, Société Bateg Delta contre Société Ward Group et autres, SA Computer commercial d'Orient contre Société Medtrafina ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997, Société Ernesto Stoppani SPA contre SARL Stoppani France

AUTEUR(S)            Droz

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        41  ,             20/11/1997  , pp.            562-564

MOTS CLEFS            France, conflit de juridictions, contrat et obligations, compétence spéciale, Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 5, obligation de garantie, lieu d'exécution, prestation, fourniture, contrat de distribution exclusive, rupture, loi applicable

 

 

 

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