COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 1 er juillet 1999 ; Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 27 janvier 2000 AUTEUR(S)
Langlade-O'Sughrue, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 659-660 MOTS CLEFS Compétence civile, domaine d'application de l'option de compétence en matière contractuelle, article 46, alinéas 1 et 2 du Nouveau code de procédure civile DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 01 juillet 1999, époux Nail ; article 46, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile AUTEUR(S)
Croze, Hervé Référence Procédures ,n° 11 , 01/11/1999 , pp. 8-8 MOTS CLEFS Contrat, contrats, validité, annulation, matière contractuelle, compétence, demandeur, option, La demande en annulation d'un contrat relève de la matière contractuelle |
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