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DECISIONN° 3281. - T.A. Melun, 5 juillet 2001. - Epoux Petit c/ compagnie d'assurances Winterthur REFERENCE: BICC 558 Si les deux actions dirigées respectivement contre le responsable d'un dommage et contre l'assureur de ce dernier sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action exercée contre l'assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l'obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé. Il s'ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre le tiers responsable du dommage, ou que la compétence à l'égard de cette dernière action appartienne aux tribunaux de l'ordre administratif.
MOTS CLEFS:
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