COMPETENCE ADMINISTRATIVE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION CRIM. - 4 juin 2002. REJET N° 01-81.280. - C.A. Poitiers, 2 février 2001. - X... et a. Référence BICC 563 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d'homicide involontaire, en laissant à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de sécurité fixées par les articles 2 et 6 du décret du 4 juin 1996, n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le décès de la victime, retient, pour le relaxer, qu'il ne résulte de l'information et des débats ni qu'il ait délibérément violé l'obligation prévue par ce règlement, ni qu'il ait été informé du risque auquel étaient exposés leurs utilisateurs éventuels et ait ainsi commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000. 2° En invitant les parties civiles à mieux se pourvoir sur leur demande de réparation après avoir constaté que la faute de négligence relevée à la charge du prévenu relaxé n'est pas détachable de ses fonctions de maire, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la portée des articles 4-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, qui n'apportent pas d'exception au principe de la séparation des pouvoirs. MOTS CLEFS Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage. - Application (non). Maire. - Délit commis dans l'exercice des fonctions. - Faute non détachable des fonctions de maire. - Action civile. - Compétence administrative.
DÉCISION Conseil d'Etat, 27 octobre 2000. - Ordre des avocats au barreau de Tours c/ Conseil national des barreaux Référence BICC 542 MOTS CLEFS Le recours d'un ordre d'avocats à l'encontre de décisions du Conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, institué par la loi du 31 décembre 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ayant pour objet des décisions définissant les principes essentiels de la profession d'avocat, les règles applicables au secret professionnel de l'avocat et les règles applicables à la confidentialité et aux correspondances entre avocats, tend à déterminer si la loi a entendu attribuer au CNB, qu'elle a chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, le pouvoir de prendre des décisions de portée générale dont chaque barreau doit assurer l'exécution dans son ressort en les transposant dans son règlement intérieur, et est donc relatif non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même d'une profession réglementée. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître. DÉCISION T.A. Strasbourg, 26 septembre 2000. - M. Lelaidier c/ ville de Strasbourg et a. Référence BICC 542 MOTS CLEFS Commune. - Domaine privé. - Travaux forestiers. - Objectif de vente de bois abattu et façonné. - Agent recruté à cette fin. - Litige avec son employeur. - Compétence judiciaire. Lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public, et les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant à ses employeurs un agent recruté par une ville et le syndicat forestier de plusieurs autres communes, en qualité d'ouvrier qualifié, pour participer à l'exécution en régie de travaux forestiers dans les forêts gérées par ces deux personnes publiques. DÉCISION T.A. Clermont-Ferrand, 7 juillet 2000. - Société La Grioni Française et a. c/ Congrégation des soeurs de Saint-Joseph Référence BICC 542 MOTS CLEFS Ouvrage public. - Entretien. - Usager victime d'un dommage. - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un immeuble bordant l'ouvrage. - Compétence judiciaire. Si la juridiction
administrative est compétente pour connaître des conclusions d'une personne
privée dirigées contre une ville, un office public d'aménagement et de
construction et Gaz de France, qui mettent en cause soit l'entretien d'un
ouvrage public, soit les conséquences d'opérations de travaux publics, la
juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des conclusions de
cette personne privée et de cette ville, dirigées contre une autre personne
privée, qui n'était pas concernée par les opérations de travaux publics réalisés
dans la voie où s'est produit le dommage ou à ses abords, et dont aucune
partie de l'immeuble bordant cette voie ne peut être regardée comme une dépendance
ou un accessoire de l'ouvrage public constitué par cette voie. DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État 15 novembre 1999, Madame Mollo contre société entreprise industrielle AUTEUR(S)
Rouault Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 17 , 26/04/2000 , pp.774 MOTS CLEFS Compétence administrative ou judiciaire ; Contrat de droit privé ; travaux publics ; Gestion d'un lotissement ; Association foncière urbaine libre, tribunal des conflits 18 mars 1988 DÉCISION
COMMENTÉE Tribunal des conflits, 5 juin
2000, Peyrinet contre Institut national de la propriété industrielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 29/03/2001 , pp.567-568, Jurisprudence ; conclusions de Jacques Arrighi de Casanova MOTS CLEFS Compétence administrative ou judiciaire, établissement public, directeur de l'INPI, marques, action en indemnisation, retard dans la prise d'une décision, demande d'enregistrement, conséquences dommageables, fautes, articles L 411-4 et L 712-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), compétence judiciaire, délivrance maintien ou rejet des titres de propriété industrielle
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal des conflits, 7 juin 1999, Zaoui contre CNRS AUTEUR(S)
Mahinga, Jean-Grégoire Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 266-268 MOTS CLEFS Compétence administrative, contrat emploi-solidarité, requalification, personne public, article L. 322-4-8 du Code du travail,convention-cadre, contrats de droit privé, durée déterminée, temps partiel, autorité judiciaire, service public à caractère administratif, légalité de la convention, loi numéro 89-905 du 19 décembre 1989, lutte contre les exclusions, acte administratif, répartition des compétences, DÉCISION COMMENTÉE Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, union des groupement d'achats publics contre SNC Activ CSA AUTEUR(S)
Rouault, Marie-Christine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 24/02/2000 , pp.295-296, Panorama Rapide MOTS CLEFS Contentieux, compétence administrative ou judiciaire, contrats, marché passé par l'Union des groupements d'achats publics (UAGP) à la demande d'une personne publique, établissement public et commercial (EPIC), cocontractant, usager d'un service public industriel et commerciaux (SPIC) (non), compétence de la juridiction administrative (oui)
DECISION COMMENTEE Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Île de France, Préfet de Paris contre Cour d'appel de Paris AUTEUR(S)
Marmontel, Albane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 68-69, Cahier de droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Concurrence, Aéroports de Paris (ADP) ; compétence, prérogative de puissance publique, établissement public
DECISION
COMMENTEE Tribunal des Conflits (TC), 15 février
1999, GAEC des Trémières contre Société Besnier Gestion Lait Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 01/09/1999 , pp.1530-1532, Jurisprudence 10146 MOTS CLEFS Compétence administrative ou judiciaire, organisme privé, GAEC, demande de restitution d'un prélèvement pour dépassement de la quantité de référence laitière, mission de service public, rapports contractuels de droit privé, compétence judiciaire sauf question préjudicielle sur l'appréciation de la légalité d'actes administratifs, conclusions de Monsieur Jacques Arrighi de Casanova
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 24 mars 1999,
Association pour la gestion du patrimoine immobilier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 09/06/1999 , pp.1094-1096, Jurisprudence 10103. Conclusions du commissaire du gouvernement M.Gilles Bachelier MOTS CLEFS Compétence administrative ou judiciaire, certification des produits industriels et des services, organisme certificateur, référentiel, syndics de copropriété, normes, inobservation, sanction, retrait de certification, prérogatives de puissance publique, mission de service public, compétence judiciaire
DECISION
COMMENTEE Tribunal des Conflits (TC), 20
octobre 1997, Albert Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 28/01/1998 , pp.190-192, Jurisprudence numéro 10012 ; Conclusions du commissaire du gouvernement Jacques Arrighi de Casanova MOTS CLEFS Compétence juridictionnelle, juridiction, transfert de contentieux par ordonnance, transférer, légalité, légal, validité, illégalité, compétence administrative, judiciaire, auxiliaire médical, décision de déconventionnement, mise hors convention, ordonnance numéro 96-345 du 24 avril 1996 ; article 28-1 de la loi du 24 avril 1996, régularité de la saisineDECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 23 avril 1997, 9
ème et 8 ème sous-sections, numéro 153539, Communauté urbaine de Strasbourg
; Conseil d'État, 23 avril 1997, 9 ème et 8 ème sous-sections, numéro
141981, SARL Les Nouvelles Halles Largrue et Fils Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 30/10/1997 , pp.241-243, Jurisprudence numéro 1010 MOTS CLEFS Versement de transport, taux, communauté urbaine, conseil, délibération, décision, juridiction administrative, compétence, article L. 233-61 du Code des communes, obtention d'une subvention, infrastructure de transport collectif, financement, allocation de l'État, investissement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 mars 1997, Commune des Orres contre SA Société de développement régional Centre-Est AUTEUR(S)
Chouvel, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 16/10/1997 , pp.223-225, Jurisprudence numéro 1003 MOTS CLEFS Contrat de cautionnement par une commune, caution, sûreté, garantie d'emprunt, collectivité locale, qualification, nature du contrat, compétence administrative ou judiciaire, administratif, nature juridique, juge de l'exception, juge de l'exécutionDECISION COMMENTEE Tribunal des Conflits (TC), 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris contre Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris AUTEUR(S)
Sargos, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 11/06/1997 , pp.282-289, Jurisprudence numéro 22861 MOTS CLEFS Compétence administrative ou judiciaire, étrangers, marocains, Maroc, passagers clandestins, transport par navire, mer, maritime, article 35 quater de l'ordonnance numéro 45-2658 du 2 novembre 1945, conditions d'entrée sur le territoire français, France, juge des référé, compétence, article 136 du Code de procédure pénale, zone d'attente, condition de rétention, tribunal compétent, compétence juridictionnelle, juridiction, voie de fait, qualification de l'opération DECISION COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, troisième Chambre, 3 décembre 1996, SARL Agriver contre INC AUTEUR(S)
Haïm, Victor Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 04/06/1997 , pp.269-270, Jurisprudence numéro 22856 MOTS CLEFS Revue 50 millions de consommateurs, cinquante, erreurs éditoriale, tribunal compétent, compétence, juridiction compétente, compétence administrative ou judiciaire, réparation d'un préjudice commercial
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