COMPETENCE TERRITORIALE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, Cardon, ès qualités contre Goujat et autres AUTEUR(S)
Perdriau, André ; Derrida, Fernand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 04/06/1998 , pp. 274-279 AUTEUR(S)
Voinot, Denis Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 22/10/1998 , pp.1872-1876 MOTS CLEFS France, procédures collectives, compétence territoriale, conflit, procédures successives, pouvoirs du Premier Président de la Cour de cassation, désignation de la juridiction compétente, nature de la décision, mesure d'administration judiciaire, effets, exclusions des règles de droit commun, respect du principe du contradictoire, décision susceptible de pourvoi en cassation, opposabilité erga omnes, cessation des fonctions du liquidateur nommé par le tribunal incompétent, défaut de qualité pour exercer les voies de recours, jugement arrêtant une cession de gré à gré, irrecevabilité de l'appel-nullité, irrecevabilité du pourvoi -
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