COMPTES SOCIAUX
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
Code général des impôts, article 209 Code de Commerce COMPTES ANNUELS
DECISION(S) COMMENTEE(S):
CA de Paris 3e ch.21 mars 2000, n°24687 AUTEUR(S):
J.L.Navarro REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°6, 7 février 2002, pp. 272 MOTS
CLEFS:
Droit comptable Date
de clôture de l'exercice social
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 15 juin 1999, SA Fleury Michon contre Société M. Sec. et autres Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 876-879 MOTS
CLEFS Comptes sociaux, obligation de dépôt au greffe du tribunal de
commerce des comptes annuels, carence de la société, désignation d'un
mandataire, obligation pour le juge DECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 29 septembre 1998, commission contre république fédérale
d'Allemagne, affaire C-191-95 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 251-252 MOTS CLEFS Union européenne, société, harmonisation, directive 68-151 du 9 mars 1968, et 78-660 du 25 juillet 1978, comptes annuels, sanctions en cas d'absence de publication, manquement d'étatDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1997, AUTEUR(S)
Cliquennois, Martine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 21 , 20/05/1998 , pp. 937-940, Jurisprudence 10087 MOTS CLEFS Fraude fiscale, pénalités, sanction fiscale, sanctions pénales, cumul, pacte de New York, protocole numéro 7 additionnel, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), droit comptable, juge de l'applicabilité, principe non bis in idem, réserves françaises
|
|