CONCESSION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 29 juillet 1998,
7 ème et 10 ème sous-sections, Éditions Dalloz-Sirey et Société ORT Référence Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 37 Décision du mois numéro 36 MOTS
CLEFS
Délégation de service public, concession, passation du contrat,
modifications du règlement de la consultation, conditions, respect du principe
d'égalité, Loi Sapin du 29 janvier 1993, convention de délégations de
service public, libre choix DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 juillet 1997, Société des Eaux de Luxeuil-les-Bains Conseil d'État, 9 juillet 1997, Ville de Cannes AUTEUR(S)
Orsoni, Gilles Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 839-841 MOTS CLEFS Concessions, résiliationDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 février 1998, Société d'aménagement urbain et rural contre Bensetti AUTEUR(S)
Seiller, Bertrand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 10/09/1998 , pp. 423-427 MOTS CLEFS Contrat et obligations, exception d'inexécution, service public industriel et commercial, SPIC, concessionnaire, assainissement, obligation, non réalisation, usager, redevance, paiement, refus- -
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