CONCLUSIONS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. ch. mixte 6 avril 2007, obs. Emmanuel Putman, JCP éd. G, II 10 102 Article 462 NCPC visa des dernières conclusions, absence, sanction ------------------------------- Cass. civ. 2ème, 20 juin 2006, JCP 2006, IV, 2569 ------------------------------- DECISION CIV.3. - 12 juin 2002. CASSATION N° 01-01.233. - C.A. Paris, 9 novembre 2000. - Mme Queru c/ syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e et a. REFERENCE:
MOTS CLEFS: Conclusions. - Dépôt des conclusions. - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.
DECISION CIV.2. - 7 juin 2001. CASSATION, N° 99-21.730.- C.A. Paris, 30 septembre 1999.- Mme X... c/ M. Y... REFERENCE: BICC 542 MOTS CLEFS: Conclusions. - Dépôt des conclusions. - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette des débats des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et des pièces communiquées la veille, au seul motif de la date de leur dépôt, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction.
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 2 octobre 2000, Lasserre contre Madame Conte AUTEUR(S)
Martin, Raymond Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n°15 , 11/04/2001 , pp. 761-763,Jurisprudence II 10511 MOTS CLEFS Jugements et arrêts, matière civile, dernières conclusions, addition des écritures antérieures, synthèse, souci de clarification des moyens et prétentions soumis au juge, reprise des conclusions délimitant l'objet du litige, article 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), décret du 28 décembre 1998 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 06 octobre 1999, X contre Y et autres ; X contre Y et autres AUTEUR(S)
Perdriau, André Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 02/02/2000 , pp.203-205, Jurisprudence 10242 MOTS CLEFS Appel en matière civile, conclusions récapitulatives, article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) ; Prise en compte d'éléments figurant dans des conclusions antérieures, référence expresse et précise, invitation à récapituler les moyens, pouvoirs du juge |
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