Index alphabétique bibliographie doctrinale
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Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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ACTUALITE |
| DROIT DE LA CONCURRENCE |
| FICHES | DOCTRINE | JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL | DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE | jurisprudence v. également |
| CONCURRENCE | CONCURRENCE | DROIT DE LA CONCURRENCE
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DROIT DE LA CONCURRENCE | Concurrence déloyale |
CA Verailles ch. 12 , 3 mai 2007, CA Angers, 29 mai 2007n n. Anne Marie Luciani, n. sous , JCP 2007, JCP 2007 II 10 191
L'action du ministre de l'Economie en nullité (fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce ) et en répétition de l'indu est irrecevable pour contrariété à l'article 6 de la convention EDH ;
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Cass. com. 6 février 2007, n. Franck Marmoz, La semaine juridique, éd. G, 13 juin 2007, n° 24, II, 10 108, pp. 34-36
Rupture brutale des relations commerciales, responsabilité délictuelle
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T Com. Nanterre 2006, obs Béhar Touchais, RDC 2006 p. 44
Tribunal de commerce de Nanterre,
2 ème Chambre, 22 septembre 2000, SA Société Générale de Communication et
d'Information (SGCI) contre SA Office d'Annonces (ODA),
Clamens, Stéphane
MOTS CLEFS Concurrence, annuaires, pages blanches, pages jaunes, commercialisation, site Internet, France Télécom, cession de bases de données, abus de position dominante, offre de contrat, pratiques anticoncurrentielles, refus de dissociation, risque de parasitisme, responsabilité délictuelle, accès discriminatoires
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 30 mai 2000, Deparis contre Assurances mutuelles de France Groupe Azur AUTEUR(S)
Secnazi, Raphaële Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 29/03/2001 , pp. 571-574 MOTS CLEFS Violence économique, transaction, nullité, lésion, articles 2052 et 2053 du Code civil, vice du consentement, article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), circonstances extérieures, contrainte économique, force majeure, position de faiblesse, survenance d'un événement insurmontable, abus, supériorité économique, pression, déséquilibre manifeste, préjudice, prohibition des clauses abusives, droit de la concurrence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2000, Époux Bourdon contre Société Prodim Ouest, arrêt numéro 447 D, Juris-Data numéro 000776 AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 37 , 14/09/2000 , pp.1429-143 MOTS CLEFS Contrats commerciaux, franchisage, clause de non-concurrence, conditions de validité, période post-contractuelle, contrat de franchise, réglementation des ententes
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DÉCISION COMMENTÉE Tribunal des conflits, 18 octobre 1999 Préfet de la région d'Île de France, Préfet de Paris contre Cour d'appel de Paris, Aeroport de Paris TAT AUTEUR(S)
Louvaris, Antoine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 20/07/2000 , pp. 607-613, Cahier droit des affaires- AUTEUR(S)
Marmontel, Albane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 68-69, Cahier de droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, concurrence, Aéroports de Paris (ADP) ; compétence, prérogative de puissance publique, établissement public
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2000, Roquette Frères AUTEUR(S)
Boré, Louis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 08/06/2000 , pp. 492-496 Cahier droit des affaires MOTS CLEFS CJCE, Commission, droit national, droit européen, arrêt Hoechst, pratiques anti-concurrentielles, visites domiciliaires
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Bec frères contre Directeur Général de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes
AUTEUR(S)
Mastopoulou, Haritini
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 261-264
Cahier droit des affaires ;
MOTS CLEFS France, concurrence, enquête, visite et saisie domiciliaires, annulation, fin des opérations, président du tribunal de grande instance, saisine
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DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 26 mars 1999, Société EDA AUTEUR(S)
Markus, Jean-Paul Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 204-208 MOTS CLEFS Domaine public, gestion, activité économique, liberté du commerce et de l'industrie, conseil de la concurrence, consultation, droit de la concurrence, juge administratif, jurisprudence Million et Marais
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, Borgers contre Belgique, 30 octobre 1991 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, Reinhardt et Slimane contre France, 31 mars 1998
AUTEUR(S)
Niboyet, Marie-Laure
Référence Dalloz affaires ,n° 2 , 13/01/2000 , pp. 9-10, Jurisprudence, sommaire commentés
MOTS CLEFS Droit de la concurrence, Conseil de la concurrence, procédure, délibéré, rôle des rapporteurs, principes d'égalité des armes, principe d'impartialité, contentieux, juridiction ordinale, autorité administrative, double degrés de juridiction, violation, procès équitable
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999, SNC Campenon Bernard SGE contre Ministre de l'Économie
AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean Claude
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 16/12/1999 , pp.2016-2018
MOTS CLEFS France, concurrence, conseil de la concurrence, intervention d'une autorité administrative, procès équitable, impératif de souplesse et d'efficacité, publicité des débats et du prononcé de la décision, bien fondé, participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré, principe de légalité des armes, article 6-1 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), violation
DECISION
COMMENTEE Tribunal de commerce d'Avignon,
25 juin 1999, Haladjian contre Société Veratchert BV et autres
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 28/10/1999 , pp. 19-20, Cahier droit des affaires-Actualité jurisprudentielle
MOTS CLEFS France, concurrence, distribution, article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, 86-1243, relations commerciales, fournisseur, pratique anticoncurrentielle, rupture des relations commerciales, changement de partenaire, préavis
DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Paris, 1 ère Chambre, 17 décembre 1998, SNCF contre Société Dumez TP et autres
AUTEUR(S)
Dreyfus, Jean-David
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 03/06/1999 , pp. 313-315
MOTS CLEFS France, marché public, marché de travaux, passation, pratique anticoncurrentielle, vice du consentement, dol, réparation, transport ferroviaire, rapports entre juge judiciaire de la concurrence et juge administratif de la responsabilité, existence d'un dol à l'encontre d'une personne publique et ses conséquences, droit administratif, droit public
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 03 juillet 1998, SA société d'assainissement et de nettoiement contre SA Monin ordures services AUTEUR(S)
Chazal, Jean-Pascal Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 29/04/1999 , pp. 249-252 MOTS CLEFS France, concurrence, pratique anticoncurrentielle, prix abusivement bas, consommateur, protection, marché public, ordure ménagère, consommation, article 10-1 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 A., 13 janvier 1998, L'Union des groupements d'achats publics contre SA CAMIF
AUTEUR(S)
Grandvuillemin, Sophie
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 52 , 23/12/1998 , pp.2276-2280, Jurisprudence 10 217
MOTS CLEFS Pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, UGAP
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 09 décembre 1997, Ordre des avocats au barreau de Tarascon-sur-Rhône
AUTEUR(S)
Martin, Raymond
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 10/12/1998 , pp.1968-1970
MOTS CLEFS Pratiques anticoncurrentielles, avocats, ordre, diffusion d'un barème indicatif d'honoraires, Ord. 1 er décembre 1986, article 7, action concertée, effet anticoncurrentiel, article 10, exception, injonction de cesser la diffusion, sanction, amende
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 1997, Société Desbarbieux et autres contre Entreprise Jean Lefebvre et autres
AUTEUR(S)
Souweine, Carole
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 28/05/1998 , pp. 264-268
MOTS CLEFS Créancier, , jugement d'ouverture, arrêt des poursuites individuelles, condition, créance antérieure, conseil de la concurrence, sanction pécuniaire, pratique anticoncurrentielle, dateDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 12 décembre 1996, Société France Abonnements contre Office Universitaire de Presse OFUP
AUTEUR(S)
Behar-Touchais, Martine
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 21 , 22/05/1997 , pp.113-117, Jurisprudence numéro 953
MOTS CLEFS Agent commercial, statut, clause contractuelle, clause d'exclusivité de distribution, éditeurs, pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, articles 7 à 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, mandat, mandataire, mission, obligations, monopole
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1995, Ministère de l'Équipement, Direction de la Météorologie Nationale contre Société Anonyme du Journal Téléphoné
AUTEUR(S)
Berlin, Dominique ; Calvet, Hugues
Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 18 , 02/05/1996 , pp. 105-108, Droit des affaires, II, 810
MOTS CLEFS Mission de service public, activité administrative et de services, refus de vente, abus de position dominante, règle de conflit, définition, marché, offre, notion, personne publique, compétence Conseil de la Concurrence,