CONCURRENCE DELOYALE ET ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Tribunal de commerce de Paris, 7 ème Chambre, 3 avril 2001, SA Inter Invest contre Madame Diana Johns, R.G numéro 2000019037 Auteur Observatoire de jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris ; Référence Gazette du Palais, n° 181, 30/06/2002, pp. 27-28 MOTS CLEFS Engagements pris expressément ou implicitement, mandat de recherche d'opérations de financement, Loi Pons, défiscalisation des DOM, clause de non-concurrence, concurrence déloyale , conseil financier, proportionnalité de la clause, protection des intérêts commerciaux DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal de commerce de Paris, 7 ème Chambre, 3 avril 2001, SA Inter Invest contre Madame Diana Johns, R.G numéro 2000019037 AUTEUR(S): Observatoire de jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris REFERENCE: La Gazette du Palais, n° 181, 30/06/2002, pp.) 27-28 MOTS CLEFS: concurrence déloyale , engagements pris expressément ou implicitement, mandat de recherche d'opérations de financement, clause de non-concurrence, conseil financier, proportionnalité de la clause, protection des intérêts commerciaux
DECISION COMMENTEE Tribunal de commerce de Paris, 1 ère Chambre, 11 décembre 200, SARL Pandore Voyages contre SARL Accueil France Service, R.G numéro 98024243 Auteur Observatoire de jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris ; Référence Gazette du Palais, n° 181, 30/06/2002, pp.26-26
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