CONCURRENCE DELOYALE ET RESEAUX DE DISTRIBUTION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISIONS COMMENTEES : Cass. com. 25 avril 2001, Dalloz, 2001.1947 note E.Chevrier; Contrats concurrence consom. Juill. 2001 n°108, note M.Malaurie Vignal; JCP éd. E II 9099, note J.C.Fourgoux; CDE 2001/4, chron. De droit de la distribution n°9 p.27 note JLRespaud; CA Limoges, 11 avril 2001, D. 2001 J.1722, note E.Chevrier AUTEURS : E.Claudel REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 879 MOTS-CLEFS
:
Droit de la concurrence. Réseaux de distribution. Responsabilité des
distributeurs hors réseaux
N'est
pas constitutif de concurrence déloyale le fait de s'être approvisionné
auprès de revendeurs non agréés s'étant faussement prétendus
mandataires d'utilisateurs finaux, sauf à démontrer que le revendeur
parallèle avait connaissance de cette fraude. |
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