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 CONCURRENCE DELOYALE ET RESEAUX DE DISTRIBUTION 

 

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DECISIONS  COMMENTEES : Cass. com. 25 avril 2001, Dalloz, 2001.1947 note E.Chevrier; Contrats concurrence consom. Juill. 2001 n°108, note M.Malaurie Vignal; JCP éd. E II 9099, note J.C.Fourgoux; CDE 2001/4, chron. De droit de la distribution n°9 p.27 note JLRespaud; CA Limoges, 11 avril 2001, D. 2001 J.1722, note E.Chevrier

 AUTEURS : E.Claudel

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 879

 MOTS-CLEFS : Droit de la concurrence. Réseaux de distribution. Responsabilité des distributeurs hors réseaux

 

N'est pas constitutif de concurrence déloyale le fait de s'être approvisionné auprès de revendeurs non agréés s'étant faussement prétendus mandataires d'utilisateurs finaux, sauf à démontrer que le revendeur parallèle avait connaissance de cette fraude.

 

 

 

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