DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Fiche thématique et liens DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Tribunal de première instance des Communautés européennes,
22 novembre 2001, Mitteldeutsche Erdoel-Raffinerie GmbH (aff T-9/98) AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les Petites Affiches, n°21, 29 janvier 2002, pp. 19-20 MOTS
CLEFS:
Articles 87 et 88
du Traité de Rome, aides d'Etat, prolongation de la période de réalisation
des investissements ouvrant droit à une prime fiscale, aide supplémentaire
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 22 novembre 2001, A.A.M.S. (aff T-139/98) AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les Petites Affiches, n°21, 29 janvier 2002, pp. 20-20 MOTS CLEFS: Article 82 du Traité de Rome, abus de position dominante, secteur des cigarettes en Italie, contrat de distribution, clauses abusives, comportements abusifs
DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de première instance des Communautés européennes, 13 décembre 2001, K.T.S et A.S.T. (aff T-45/98 et T-47/98) ; Acerinox (aff T-48/98) AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les Petites Affiches, n°21, 29 janvier 2002, pp. 21-23 MOTS CLEFS: Article 65 du Traité CECA, ententes anticoncurrentielles, communication de documents internes de la Commission, fixation de prix, droits de la défense, amende, montant, calcul, égalité de traitement COMMENTAIRE: Arrêts non reproduits
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH et a.contre Finanzlandesdirektion für Kärnten (aff C-143/99) AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les Petites Affiches, n°21, 29 janvier 2002, pp. 17-18 MOTS CLEFS: Articles 87 et 88 du Traité de Rome, aides d'Etat, taxe sur l'énergie, remboursement aux seules entreprises productrices de biens corporels COMMENTAIRE: Arrêt non reproduit DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 22 novembre 2001, Ferring Sa et a. (aff C-53/00) AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les Petites Affiches, n°21, 29 janvier 2002, pp. 18-19 MOTS
CLEFS:
Articles 87 et 88
du Traité de Rome, aides d'Etat, avantage fiscal octroyé à certaines
entreprises, grossistes répartiteurs
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 25 octobre 2001, Firma ambulanz Glöckner et Landkreis Südwestpfalz (aff. C-475/99) AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les Petites Affiches, n°21, 29 janvier 2002, pp. 16-17 MOTS CLEFS: Articles 81, 82 et 86 du Traité de Rome, abus de position dominante, délimitation géographique du marché, transport en ambulance, droits spéciaux et exclusifs, abus automatique, justification, mission d'intérêt général DECISION(S) COMMENTEE(S): Commission des Communautés Européennes, 25 juillet 2001, Deutsche Post AG, affaire COMP/C-1/36915 ; Article 82 (ex article 86) du Traité CE AUTEUR(S): REFERENCE:
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 3 juillet 2001, Commission contre Royaume de Belgique. AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les petites affiches, n° 212, 24 octobre 2001, pp.4-5 MOTS CLEFS: Droit communautaire de la concurrence, article 88, paragraphe 2 du Traité CE Le délai pertinent pour apprécier le manquement reproché au gouvernement belge est le dernier délai décidé par la Commission pour l'exécution de sa décision. Le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par l'Etat belge contre le recours en manquement est tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 5 juillet 2001, Roberts contre Commission AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les petites affiches, n° 212, 24 octobre 2001, pp.5-7 MOTS CLEFS: Droit communautaire de la concurrence, article 81, paragraphe 1 du Traité CE Le marché pertinent correspond au marché des établissements vendant des boissons alcooliques à consommer sur place. Les obligations d'achat de bière imposées par le bail au preneur sont peu contraignantes, de sorte que l'effet de fermeture du marché invoqué n'est pas établi. DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de première instance des Communautés européennes, 12 juillet 2001, Tate and Lyle plc et a. contre Commission AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les petites affiches, n° 212, 24 octobre 2001, pp.7-9 MOTS CLEFS: Droit communautaire de la concurrence, article 81 du Traité CE L'entente est caractérisée dès lors que les producteurs en cause tiennent des réunions injustifiées avec leurs concurrents, au cours desquelles sont diffusées des informations, relatives notamment aux politiques futures de prix, de nature à influencer leur comportement sur le marché. L'entente horizontale portant sur la fixation des prix est une infraction grave. DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de première instance des Communautés européennes, 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les petites affiches, n° 212, 24 octobre 2001, pp.9-11 MOTS CLEFS: Droit communautaire de la concurrence, articles 81-1 et 81-3 CE Le tribunal souligne que l'application d'une règle de raison n'est pas conciliable avec la structure normative de l'article 81. L'article 85 du Traité prévoit explicitement, dans son paragraphe 3, la possibilité d'exemption des accords restrictifs de concurrence lorsque ceux-ci satisfont à un certain nombre de conditions, notamment lorsqu'ils sont indispensables à la réalisation de certains objectifs et ne donnent pas à des entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ce n'est que dans le cadre précis de cette disposition qu'une mise en balance des aspects pro et anticoncurrentiels d'une restriction peut avoir lieu.La notion de restriction accessoire, en droit communautaire, couvre toute restriction qui est directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale. La compatibilité d'une telle restriction avec les règles de concurrence doit être examinée avec celle de l'opération principale. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 20 septembre 2001 : Courage Ltd et Bernard Creham AUTEUR(S): Arhel , Pierre REFERENCE: Les petites affiches, n° 212, 24 octobre 2001, pp.11-11 MOTS CLEFS: Droit communautaire de la concurrence, article 81 CE Une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l'article 81 CE, peut invoquer la violation de cette disposition pour obtenir une protection juridictionnelle à l'encontre de l'autre partie contractante. L'article 81 s'oppose à une règle nationale interdisant à cette même partie de demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution dudit contrat au seul motif que l'auteur de la demande est partie à celui-ci. Cependant, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le droit national refuse à une partie qui porte une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence, le droit d'obtenir des dommages et intérêts.DECISION(S) COMMENTEE(S): CJCE, 17 mai 2001, TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA anciennement Ente Poste Italiane ea ; AUTEUR(S): Vialens, Jérémie REFERENCE: MOTS CLEFS: Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès ,service postal universel, monopole public, entreprise publique, gestion exclusive, compatibilité, courrier rapide, concurrence, abus deposition dominante, prix inéquitables, affectation, dérogation
DÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE), 14 décembre 2000, Masterfoods contre HB Ice Cream AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean Claude Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 14/06/2001 , pp. 1863-1867 MOTS CLEFS Fabricant de crèmes glacées, Irlande, articles 85 et 86 CE devenus articles 81 et 82, infractions, la Commission et les juridictions nationales, devoir de coopération loyale dans le domaine de la concurrence entre la Commission et les juges nationaux, communication 93 C 39 05, respect du droit tel que l'interprète la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ), clause d'exclusivité des congélateurs, décisions contradictoires, primauté des décisions de la Commission, insécurité juridique, sursis à statuer, recours en annulation DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 4e chambre, 6 juillet 2000, Volswagen AG contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Chevrier, Éric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 07/09/2000 , pp. 351-351MOTS CLEFS Concession automobile, droit communautaire, entente, cloisonnement, interdiction d'exportation, règlement d'exemption DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 3 ème Chambre, 16 décembre 1999, affaire T-198/98, Micro Leader Business contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Boutard-Labarde, Marie-Chantal Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1558-1561 MOTS CLEFS Concurrence, Microsoft, logiciels, pays tiers, pratique de prix excessifs, droit d'auteur, abus de position dominante, contrôle universel des prix Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes(CJCE), 21 septembre 1999, Brentjens'Handelsonderneming BV contre Stichting Bedrijspensioenfonds voor de Handel in Bouwmaterialen ; Un fonds de pension est-il une entreprise au sens des articles 85 et suivants du Traité de Rome ? DÉCISION COMMENTÉE Note sous Cour de justice des Communauté européennes, 21 septembre 1999, Brentjens'Handelsonderneming BV contre Stichting ; Cour de justice des Communauté européennes, 16 novembre 1995, arrêt FFSA ; Traité de Rome, article 86 ; Traité de Rome, article 90 ; Traité de Rome, article 85 ; Traité des Communautés Européennes, article 118 ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 26 mars 1996, Garcia AUTEUR(S)
Lhernould, Jean-Philippe MOTS CLEFS Communautés Européennes ; Concurrence ; Organisme de protection sociale, monopole ; Accords instituant les fonds de pension ; Droit exclusif de gestion DÉCISION COMMENTÉE, Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 3 ème Chambre, 7 octobre 1999 : De l'affaire Irish Sugar à une doctrine Irish Sugar, AUTEUR(S)
Critin-Belmont, Sophie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 412-416, Cahier de droit des affaires MOTS CLEFS Communauté européenne ; Concurrence ; Abus de position dominante collective ; Relation verticale ; Comportement collectif ou individuel, Conseil d'État 14 mai 1997 ; Décision de la commission Magill Tv Guide ; Décision Commission Trans Atlantic Conférence Agreement du 16 septembre 1988 DECISION COMMENTEE Tribunal de première instance (TPI) des Communautés Européennes, 4 ème Chambre, 9 septembre 1999, UPS Europe contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean-Claude Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 19-22 Cahier droit des affaires ; Commentaire MOTS CLEFS CEE, concurrence, procédure, plainte, recours en carence, UPS, article 175 devenu 232 CE, article 176 devenu 233 CE du traité, injonctions aux institutions, distribution ; Traité de Rome (Traité instituant la Communauté Européenne-CEE) DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 ème Chambre, 4 mars 1999, Union française de l'express contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean Claude Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 611-615, Commentaire-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS France, Communauté Européenne, concurrence, procédure, plainte, rejet, intérêt communautaire, appréciation, limite des pouvoirs de la commission et ses devoirs en matière de police de la concurrence, distinction entre la politique de la concurrence et la police de la concurrence DECISION COMMENTEE Tribunal de première instance (TPI) des Communautés Européennes, deuxième Chambre, 12 juin 1997, SA Tiercé Ladbroke contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Bonet, Georges Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 03/06/1999 , pp. 303-306 MOTS CLEFS France, Europe, CEE, Communautés Européennes, ue, union européenne, concurrence, abus de position dominante, droit d'auteur, course de chevaux, image, son, retransmission télévisée, licence, société de paris, concession, refus, société de paris sur les courses de chevaux, jeux, abus de comportement
DECISION
COMMENTEE Décision
du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, CJE, 1 er octobre 1998, affaire
C-279-95-P, Langnese Iglo GmbH contre Commission Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 234-236 MOTS CLEFS France, ententes, abus de position dominante, mise en oeuvre, approvisionnement exclusif, réseau d'accords, effet cumulatif, Europe, CEE, Communauté Européenne, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), ue, union européenneDECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 20 mars 1997, Land Reinland-Pfalz contre Alcan Deutschland GmbH AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean-Claude Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 28/05/1998 , pp. 258-260 MOTS CLEFS Europe, Communauté Européenne, CEE, Union Européenne, EU, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), concurrence, aide d'état, imposition légale, répétition de l'indu, État membre, autorité compétente, obligation, Commission des Communautés EuropéennesDECISION COMMENTEE Tribunal de première instance (TPI) des Communautés Européennes, troisième Chambre, 15 janvier 1997, Syndicat français de l'express international et autres contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Bergerès, Maurice-Christian Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 04/09/1997 , pp. 379-381 MOTS CLEFS Communautés Européennes (CEE), Europe, Union Européenne (UE), concurrence, procédure, Commission des Communautés Européennes, plainte, rejet, intérêt communautaire, appréciationDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 8 novembre 1996, Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) AUTEUR(S)
Briard, François-Henri Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 05/06/1997 , pp. 281-285 MOTS CLEFS Concurrence, droits exclusif, monopole, articles 90 et 86 du Traité de Rome (Traité instituant la Communauté Européenne-CEE), droit communautaire, traité des Communautés Européennes, abus de position dominante, pratique anticoncurrentielle, organisme de Sécurité Sociale, marché des produits de retraite complémentaire, exploitation agricole DECISION COMMENTEE Tribunal de première instance (TPI) des Communautés Européennes, 4 ème Chambre, 18 septembre 1996, SA Asia MotorFrance contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Bergerès, Maurice-Christian Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 22/05/1997 , pp. 243-246 MOTS CLEFS Concurrence, procédure, erreur manifeste d'appréciation, plainte devant la Commission Européenne, rejet, motivation, infraction, contrôle juridictionnel, pouvoir, objet, vérification, vérifier, contrôler, exactitude matérielle des faits, prise de position, technique du contrôle minimum |
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