CONCUSSION
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DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LA CONCUSSION
CRIM. - 24 octobre 2001. REJET N° 00-88.165. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 novembre 2000. - M. Novou Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion l'agent contractuel d'une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l'attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l'autorité publique compétente. De tels salaires et indemnités sont perçus à titre de droits, au sens, tant de l'article 174 ancien, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que de l'article 432-10 du Code pénal. Perception indue. - Agent contractuel d'une collectivité territoriale. - Salaires et indemnités. |
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