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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2001, Epoux R. contre A.

AUTEUR(S):                                                 Kenfack , Hugues

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 20, 23 mai 2002, pp. 1586-1587

MOTS CLEFS:                                              Contrats et obligations, condition résolutoire, défaillance, article 1176 du Code civil

 

Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas.

 

 

 

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