CONFLITS DE LOIS
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CONFLITS DE LOIS ET DIVORCE PAR REPUDIATION
Cass. civ. 1, 20 juin 2006, n. Patrick Courbe, Le Dalloz 21 juin 2007, n° 24, p. 1710-1711, Loi applicable à la succession immobilière, office du juge, renvoi _______________________________________________________ DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2001, Société Muller Ecole et Bureau contre Société Federal Tait AUTEUR(S): Malan , Alexandre REFERENCE:
Les Petites
Affiches, n° 29, 8 février 2002, pp. 17-20 MOTS CLEFS: Droit international privé, règle de conflit de lois, applicabilité d'office, conventions internationales La Convention de Vienne du 11 avril 1980 instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, combiné à son article 1er, 1 b, constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises. A ce titre, cette convention s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder tacitement, en s'abstenant de l'invoquer devant le juge français.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 21 mars 2000 AUTEUR(S)
Vignal, Thierry Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 51 , 20/12/2000 , pp.2338-2340, Jurisprudence II 10443 MOTS CLEFS Conflits de lois, succession immobilière internationale, compétence juridictionnelle, loi applicable, réserve héréditaire, montant, situation des immeubles, admission du renvoi, loi étrangère, loi du for, règle française de conflit de lois, besoin d'office, loi nationale du défunt DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er décembre 1999 AUTEUR(S)
Menjucq, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 06/12/2000 , pp.2245-2246, Jurisprudence II 10436 MOTS CLEFS Capacité, radiation temporaire du registre du commerce, arbitrage, article 1502 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), exception de nullité, principes de justice universelle, neutralité de la règle de conflit de lois, défaut de droit d'action, inexistence de la société DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 27 mars 2000 AUTEUR(S)
Boissard, Sophie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 22/11/2000 , pp.2141-2146, Jurisprudence II 10428 ; Conclusions du commissaire du gouvernement MOTS CLEFS Contrat de travail, illégalité, situation de famille du salarié, établissements publics, personnel de droit privé, nécessités de la mission de service public, principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire, compétence administrative, contrat de droit privé, champ d'application territorial de la règle de droit française, article 3 du Code civil, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 1999, arrêt numéro 1312 P AUTEUR(S)
Vignal, Thierry Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 12/07/2000 , pp.1381-1383 MOTS CLEFS Conflits de lois, enfant naturel, action en contestation de reconnaissance de paternité, droit international privé, filiation, renvoi, ordre public DÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 1999, Leathertex contre Bodetex, affaire C-420/97 AUTEUR(S)
Bruneau, Chantal Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 12/07/2000 , pp.1386-1392 MOTS CLEFS Compétence en matière internationale, contrat, indemnité compensatoire, préavis, compétence unique, localisation de l'obligation, règles de conflit de lois, lieu d'exécution DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 21 mars 2000 AUTEUR(S)
Boulanger, François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 29/06/2000 , pp. 540-541 MOTS CLEFS Réserve héréditaire, loi successorale, successions immobilières, conflit de lois, succession, immeuble, étranger, loi successorale, renvoi DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1999, Société Drouot assurances contre Consolidated mettalurgical industrie AUTEUR(S)
Ammar, Daniel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 211-215 Cahier droit des affaires ; MOTS CLEFS Conflit de juridictions, litispendance, convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, champ d'application, navigation maritime, avarie commune DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 19 octobre 1999, SA Cie d'assurance Rhin et Moselle contre Seyah et autres AUTEUR(S)
Muir Watt, Horatia Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 02/02/2000 , pp.205-207, Jurisprudence 1043 MOTS CLEFS Conflits de lois, loi applicable, loi étrangère, teneur, office du juge, application indirecte, recherche obligatoire DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 19 octobre 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 8-9 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, consommation, crédit à la consommation, champ d'application, conflit de lois, loi applicable, loi du 10 janvier 1978, loi de police, Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur, conflit de lois DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 26 mai 1999, B contre Madame E AUTEUR(S)
Mélin, François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 44 , 03/11/1999 , pp.1983-1985, Jurisprudence 10 192 MOTS CLEFS France, conflits de lois, application de la règle de conflits de lois, pouvoir du juge, application d'office, droits indisponibles, filiation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 11 mai 1999, Société de droit anglais Mobil North Sea Limited et autres contre SA Cie française d'entreprises métalliques, CFEM et autres AUTEUR(S)
Muir Watt, Horatia Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 42 , 20/10/1999 , pp.1890-1893, Jurisprudence 10 183 MOTS CLEFS France, conflits de lois, responsabilité délictuelle, dissociation des lieux du fait générateur, sinistre survenu en Mer du Nord, loi applicable, loi des liens les plus étroits, loi du Royaume Uni, loi du lieu du sinistre, Loi écossaise DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 06 juillet 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 30/09/1999 , pp. 483-484 MOTS CLEFS France, filiation naturelle, reconnaissance d'enfant naturel, contestation, parent, nationalité étrangère, loi applicable, loi étrangère, ordre public international français, conflits de lois, filiation, filiation naturelle, reconnaissance de paternité, contestation, loi applicable, loi étrangère, ordre public international français, conclusions de Jerry Sainte RoseDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 24 novembre 1998, SA Lavazza France contre SA Segafredo Zanetti France et autres AUTEUR(S)
Menjucq, Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 17/06/1999 , pp. 337-339 MOTS CLEFS France, conflit de lois, loi étrangère, application, droit positif, recherche nécessaire, redressement et liquidation judiciaires, article 3 du Code civil, application de la convention franco-monégasque du 13 novembre 1950, article 461 du code de commerce monégasque, Monaco DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 24 février 1998, Cts X contre Y AUTEUR(S)
Thierry, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 03/06/1999 , pp. 309-310 MOTS CLEFS France, conflits de lois, divorce, ordre public international, égalité des époux, attribution préférentielle, loi suisse, discrimination, article 5 du protocole du 22 novembre 1984, numéro 7 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), mariage, dissolution, droit de la famille, violation, immeuble acquis, bénéfice de l'union conjugale, concurrence des deux tiers pour le mari et un tiers pour l'époux DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, X contre Y AUTEUR(S)
Derrida, Fernand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 13/05/1999 , pp. 275-277 MOTS CLEFS France, conflit de lois, lois étrangère, application, droit positif, recherche nécessaire, article 11 alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), mesure d'instruction, abstention, refus d'une partie DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre civile, 20 mars 1985 ; Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 1986 ; Cour de cassation, chambre civile, 24 janvier 1984 ; Cour de cassation, chambre civile, 18 octobre 1988 ; Cour de cassation, chambre civile, 24 janvier 1984 ; Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 1982 AUTEUR(S)
Béhar-Touchais, Martine Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 16 , 17/04/1992 , pp. 135-140 MOTS CLEFS Conflits de lois ; Loi applicable ; Circonstances de l'affaire ; Libéralités ; Parties ; Matières ; Application de la législation ; Droit Américain ; Donation déguisée ; Nullité ; Jugement américain annulant le testament et un trust
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, SA d'entreprise touristique Africatours contre Diop AUTEUR(S)
Fillion-Dufouleur, Bernard Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 22/10/1998 , pp.1867-1872 MOTS CLEFS France, conflits de lois, loi applicable, responsabilité des administrateurs et président du conseil d'administration, loi étrangère, loi sénégalaise, dénaturation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 11 mars 1997, Société Mobil North Sea et autres contre Compagnie Française d'Entreprises ; Métalliques AUTEUR(S)
Agostini, Éric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 03/09/1998 , pp. 406-409 MOTS CLEFS France, conflit de lois, contrat et obligations, loi applicable, loi d'autonomie, mise en oeuvre, renvoi, exclusionDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, RMC contre Syndicat CFDT Radio-Télé AUTEUR(S)
Morvan Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 163 , 01/07/1998 , pp.1140-1140, Chronique MOTS CLEFS Conventions, accords collectifs, loi applicable, négociation collective, Monaco, loi monégasque, conflits de lois, détermination de la loi applicable, adhésion, signature, signataireDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 27 janvier 1998, Ababou contre Mazzat et autres AUTEUR(S)
Muir Watt, Horatia Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 25 , 17/06/1998 , pp. 1109-1110, Jurisprudence 10098 MOTS CLEFS France, conflits de lois, loi applicable, loi étrangère, article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), juge, mise en oeuvre, recherche de la teneur, obligation, droit étranger
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, SA Africatours contre Diop AUTEUR(S)
Menjucq, Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 26/02/1998 , pp. 104-107 MOTS CLEFS France, droit civil, conflit de lois, société, dirigeant social, responsabilité civile, action en justice, loi étrangère, juge du fond, interprétation, dénaturation, Cour de cassation, contrôle, étendue
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 28 octobre 1997, SA CIEC contre Piriou Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 05/02/1998 , pp. 57-59 Conclusions de M. Yves Chauvy MOTS CLEFS France, contrat de travail, droit du travail, loi applicable, salarié expatrié, loi d'autonomie, rattachement, conflit de lois, rattachement, ressortissant français, rémunération en francs français, loi française, Convention de Rome, loi pakistanaise
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 21 mai 1997, M. Diarra contre Madame Radsted Référence Revue Critique de Droit International Privé (RCDIP) ,n° 1 , 01/01/1998 , pp. 57-60 MOTS CLEFS Droit international, conflits de lois, condition des étrangers, régime matrimonial, liquidation-partage, loi applicable, loi de régime, conflits de lois dans le temps, communauté légale, dissolution par l'effet du divorce, option de la femme, ancien article 1469 du Code civil, article 10 de la loi du 11 juillet 1975
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 février 1997 et 11 mars 1997, Société Bateg Delta contre Société Ward Group et autres, SA Computer commercial d'Orient contre Société Medtrafina ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997, Société Ernesto Stoppani SPA contre SARL Stoppani France AUTEUR(S)
Droz Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 20/11/1997 , pp. 562-564 MOTS CLEFS France, conflit de juridictions, contrat et obligations, compétence spéciale, Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 5, obligation de garantie, lieu d'exécution, prestation, fourniture, contrat de distribution exclusive, rupture, loi applicable DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 14 janvier 1997, Société de droit américain Gordon and Breach science publishers contre Association The American institute of physics AUTEUR(S)
Muir Watt, Horatia Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.386-389, Jurisprudence numéro 22903 MOTS CLEFS Conflits de lois, détermination de la loi applicable, responsabilité extra-contractuelle, loi du lieu de résiliation du dommage, notion de lieu, caractères, action en concurrence déloyale, revue américaine, diffusion en France, territoire français, article 3 du Code civil
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 février 1997, Descaves contre Labarre AUTEUR(S)
Pierchon, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.383-384, Jurisprudence numéro 22900 MOTS CLEFS Presse, journaux, journal, diffamation, diffamer, article 53 de la loi 29 juillet 1881, procédure, conditions de la demande, formalité, loi applicable, assignation, mention, précisions, qualifications des faits
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 18 E, 07 juin 1996, Boikov contre Société Black Sea and Baltic insurance company Ltd AUTEUR(S)
Coursier, Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 21 , 22/05/1997 , pp.119-123, Jurisprudence numéro 955 MOTS CLEFS Conflit de lois, contrat de travail, mise à disposition d'un salarié auprès d'une filiale, employé, siège à l'étranger, contrat local, détermination de la loi applicable, détachement temporaire, article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, clause attributive de législation, liens les plus étroit, russe, loi française, condition d'application, choix des parties au contrat, pouvoir des juges, dualité de contrats de travail, conflit d'employeurs
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