CONFUSION DE PATRIMOINE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE : Cass. 1re civ., 20 mars 2001, SAMDA c/ SA Bezombes et autres, J.Cl. Dr. Sociétés n°7, juillet 2001 p.112 note J.P.Legros AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 919 MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés. Groupe de sociétés. La
SARL souscrit auprès de la SAMDA, un contrat d'assurance destiné à
couvrir son parc automobile. La SA Bezombes (l'entreprise mère) est
l'objet d'une procédure collective que le juge étend à la SARL (la
filiale) au vu de la
confusion des patrimoines. La SA bénéficie d'un plan de redressement qui
lui concède l'usage des actifs des deux sociétés. Les véhicules de la
SARL sont endommagés et c'est la SA qui actionne l'assureur pour obtenir
réparation du préjudice subi. La
Cour de cassation statue que l'extension d'une procédure collective d'une
société à une autre pour confusion de leur patrimoine n'emporte pas création
d'une indivision.
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 27 octobre 1998, inédit Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 189-190 MOTS CLEFS Confusion de patrimoine, abus de la personnalité morale
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