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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Ass.
Plén., 17 mai 2002,
AUTEUR(S): Joël
Monéger,
REFERENCE: La semaine juridique,
notariale et immobilière, n° 44-45, 1er novembre 2002,
Etude, p. 1541-1545.
MOTS
CLEFS:
"En cas de soumission conventionnelle au statut
des baux commerciaux, le congé doit être donné par acte
extrajudiciaire" Domaine d'application.-
Extension conventionnelle.-Dispositions impératives.-Congé.-Forme.-Acte
extrajudiciaire. |
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass. 3e civ. 5 décembre
2001, Sté
Mike D’s c/ Cts Bros arrêt n° 1744 FS-P+B, Jurisdata n°2001-011992
AUTEUR(S): C.Quément
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°10, 7 mars 2002
Jurisprudence pp. 424
AUTEUR(S):
Rouquet , Yves
REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier droit des affaires, n°12, 21 mars 2002, pp. 1072-1072
MOTS
CLEFS:
Baux commerciaux
Un
congé avec offre de renouvellement, délivré au locataire sans
comporter le consentement de tous les propriétaires indivis et sans
mandat spécial est frappé
de nullité, en vertu des art. 815-3 du CC et 117 et 119 du NCPC. Mais
la nullité de congé avait été couverte par l’intervention du coïndivisaire
dans l’assignation devant le tribunal de grande instance et dans les
actes subséquents. Le congé était, donc, valable.
Ayant
relevé que dans l’acte authentique de partage, il était mentionné que
l’une des coïndivisaires était mariée sous le régime de la communauté
universelle selon acte notarié homologué par jugement du tribunal de
grande instance de Nanterre et constaté sans violer l’art. 1315 du CC,
que la société locataire ne produisait aucune preuve à l’appui de ses
dires, la cour d’appel en a justement déduit que l’époux de celle-ci
figurait à juste titre au congé en qualité de requérant.
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DECISION
COMMENTEE Chambre civile de la Cour de
cassation, 13 janvier 1999
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 13 janvier 1999 ; article 1147 du Code civil
AUTEUR(S)
Bénabent, Alain
Référence
Dalloz affaires ,n° 2
,
13/01/2000 , pp.
11-12, Jurisprudence, sommaires commentés
MOTS CLEFS B
aux
commerciaux, congé, acte extrajudiciaire, tempérament, bailleur, mauvaise foi,
rédacteur du bail, condamnation in solidum
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 16, 13 novembre 1998, SA SITB contre Madame Gautier et associés
AUTEUR(S)
Brault, Philippe-Hubert
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
19 ,
27/05/1999 , pp.914-914
MOTS
CLEFS Baux commerciaux,
décret du 30 septembre 1953 article 5,
congé délivré au gérant de l'immeuble, nullité du congé
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 24 janvier 1996, Société Les Produits helléniques contre SCI des
206-208, rue de Noisy à Bagnolet
AUTEUR(S)
Puygauthier, Jean-Luc
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
49 ,
05/11/1996 ,
pp.273-274, Jurisprudence
numéro 887
MOTS CLEFS
Baux commerciaux, article 3-1 du décret
du 30 septembre 1953, congé, nullité, condition de forme, formalité, dérogation,
accusé réception, procédure
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