CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2002,
Ministre de l'économie contre Société Rallye AUTEUR(S):
Chevrier , Eric REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 22, 6 juin 2002, pp.
1830-1831 MOTS CLEFS: Concurrence, Conseil de la concurrence, décision, voies de recours, renvoi après cassation, recevabilité, lettre de déclaration, mentions Il ressort des dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration à son secrétariat contenant les mentions exigées pour l'acte introductif devant elle, et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence, la déclaration de recours doit préciser, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, l'objet du recours. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris (1re ch. H) 27 novembre
2001 AUTEUR(S):
A.Reugrobellet
REFERENCE:
Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires
Jurisprudence p. 2043 MOTS CLEFS:
Conseil de la concurrence La
décision, par laquelle le Conseil de la concurrence décide de se saisir
d'office de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit
immobilier, qui pour seul objet d'ouvrir la procédure n'est pas soumise
à l'obligation de motivation et de notification
et l'absence de motivation ne caractérise aucune atteinte à la règle
d'impartialité inhérente au droit à un procès équitable.
DECISION(S)
COMMENTEE(S)
Cour
de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Sté Thomson Multimédia
marketing France contre Sté Concurrence AUTEUR(S):
Chevrier , Eric REFERENCE:
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2827 -
2828 MOTS
CLEFS:
Conseil de la concurrence, prescription triennale DECISION COMMENTEE : Cass. com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avril 2001; P.Arhel, Activité de la Cour de Cassation en droit de la concurrence, Petites affiches, 21 sept. 2001 p.17. Com. 27 mars 2001, Dalloz, 2001, 1537 note E.Chevrier AUTEURS : E.Claudel REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 875 MOTS-CLEFS
:
Droit processuel de la concurrence et preuve. Procédure devant le
Conseil. Les sociétés demanderesses n'ayant exposé le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré du conseil ni lors de leur déclaration de recours ni dans les deux mois suivant la notification de leur décision, elles ne sont pas recevables à le faire devant la Cour de Cassation et la Cour d'appel n'était pas tenue de le relever d'office.
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