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Cour d'appel de Paris, 10 février 2003, SARL Charlie 12, n. Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation, n° 11, 01/11/2003, pp. 36-37
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère
chambre A, 22 mai 2002, Union fédérale des consommateurs Que Choisir
contre Société SFR AUTEUR(S):
Avena-Robardet , Valérie REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 22, 6 juin 2002, pp.
1832-1834 MOTS CLEFS: Consommation, poste et télécommunication, téléphonie mobile, contrat d'abonnement, communication, décompte par paliers, modification contractuelle La clause qui figure dans les conditions générales d'abonnement de l'opérateur, et selon laquelle "les tarifs des services et les frais de mise en service ainsi que les modalités d'application font l'objet d'une documentation établie et mise à jour par C2 à l'intention de ses abonnés", n'a pu permettre à celui-ci de modifier le décompte du temps de communication appliqué à ses abonnés ayant souscrit à un forfait avant le 15 mai 2000 et par conséquent de leur appliquer un palier de facturation de 15 secondes au-delà de la première minute indivisible. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d’appel de Reims, chambre civile, 2ème section, 18 octobre
2001, SNCF contre N. AUTEUR(S):
Rondey , Céline REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n° 15, 11 avril 2002, pp. 1276-1277 MOTS
CLEFS: Consommation,
protection des consommateurs, prix, publicité, SNCF, établissement
public industriel et commercial, litige, compétence La SNCF étant un établissement industriel public et commercial, les litiges avec les usagers sont soumis au juge judiciaire. DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 15 ème Chambre A, 27 juin 2000, consorts Aymé contre Crédit Finance Corporation Limited
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2000 AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand REFERENCE:
Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet -
septembre 2001, pp. 582 - 583 MOTS
CLEFS: Formation
du contrat DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour d'appel de Paris, 8ème chambre A, 3 juillet 2001, Mence
contre Société Compagnie du canapé AUTEUR(S):
Rondey , Céline REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001,
pp.2740-2741 Les mentions d'une livraison "fin juillet" et "début septembre" satisfont aux prescriptions légales de l'article L 114-1 du Code de la consommation.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 17 juillet 2001, Sellin contre
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France AUTEUR(S):
Rondey , Céline REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001,
pp.2676-2677 MOTS
CLEFS:
Crédit à la consommation, bordereau de rétractation DECISION(S) COMMENTEE(S) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2001, Leblanc contre Sté DGMP AUTEUR(S): Rondey , Céline REFERENCE: Dalloz, Cahier Droit des affaires, N° 34, 4 octobre 2001, pp. 2828 - 2829 MOTS CLEFS: Consommation, technicité, activité professionnelle La Cour d'appel a souverainement estimé, après avoir relevé que la technicité et le coût du matériel ne s'adressaient qu'à un professionnel, que cette acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur.
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 15 ème Chambre A, 27 juin 2000, consorts Aymé contre Crédit Finance Corporation Limited
AUTEUR(S)
Grignon-Derenne, François - Xavier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 26/04/2001 , pp. 1382-1387 MOTS CLEFS Contrôle de proportionnalité entre le montant de l'engagement de la caution et sa surface financière, incertitude du droit, validité d'un cautionnement, montant gravement et manifestement disproportionné avec le patrimoine et les revenus de la caution, protection des intérêts de la caution, article L 313 - 10 du Code de la consommation, exercice du contrôle de proportionnalité par la Cour d'appel, sanction du cautionnement, nullité et déchéance, sanctions non adaptées, solutions divergentes de la jurisprudence, inégalité, nécessité d'une intervention du législateurDÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial SA contre Rocio Murciano Quintero et Salvat Editores SA contre José Sanchez Alcon Prades et autres AUTEUR(S)
Carballo Fidalgo, Marta ; Paisant, Gilles Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15 , 11/04/2001 , pp. 768-772, Jurisprudence II 10513 MOTS CLEFS Communautés Européennes, directive 93-13-CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, contrats conclus avec les consommateurs, protection, clause attributive de juridiction, pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif, primauté de la directive
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000, Cambis AUTEUR(S)
Rebut, Didier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 28/03/2001 , pp. 658-663, Jurisprudence II 10502 MOTS CLEFS Démarchage, vente à domicile, personnes physiques, délit de démarchage illicite, imputation au dirigeant de la société, articles L 121-21 et L 121-28 du Code de la consommation, société venderesse, démarcheur, absence de contrat de travail, responsabilité pénale, imputation, intermédiaire, auteur matériel, rapport d'autorité, exonération des démarcheurs, mission de représentation, dépendance économique DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2000, Bibas contre SARL ADS, arrêt numéro 673 D AUTEUR(S)
Talon, Denis Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 37 , 14/09/2000 , pp.1431-1432 MOTS CLEFS Vente, obligation du vendeur, obligation d'information et de conseil, logiciel, protection des consommateurs, clauses abusives, contrats de fourniture de biens ou de services, limitation de responsabilité, faute du débiteur DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, arrêt numéro 1734 P, 09 novembre 1999, Époux Bert contre Marie AUTEUR(S)
Seraglini, Christophe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 14/06/2000 , pp.1135-1139, Jurisprudence 10 335 MOTS CLEFS Exception, fins de non-recevoir, nullité, contrat de prêt, équité, prescription, exécution partielle, perpétuité, consommateur, crédit
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999, société Michenon contre société Art graphique imprimerie AUTEUR(S)
Neau-Leduc, Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 16/03/2000 , pp. 463-465 MOTS CLEFS Les contrats passés dans le cadre de relations professionnelles habituelles ne sont pas soumis aux règles du droit de la consommation Clauses abusives, consommation, concurrence, prestation de service, protection des consommateurs, clause d'exonération de responsabilité du prestataire, validité, (oui)DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 05 octobre 1999, Union fédérale des consommateurs de l'Isère contre Société Emme AUTEUR(S)
Paisant, Gilles Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 110-112, Cahier de droit des affaires ; MOTS CLEFS France, UFC, consommation, clause abusive, contrat type, suppression, action en justice, association de consommateurs, dommages intérêts, contrat et obligations, protection des consommateurs, suppression, réparation du préjudice causé DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 19 octobre 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 8-9 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, consommation, crédit à la consommation, champ d'application, conflit de lois, loi applicable, loi du 10 janvier 1978, loi de police, Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur, conflit de lois DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 27 mai 1998, Caisse nationale de prévoyance contre verset et autres AUTEUR(S)
Bruschi, Marc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 08/04/1999 , pp. 194-197 MOTS CLEFS France, consommation, crédit immobilier, acceptation, contrat consensuel, contrat réel, assurance, date d'effet, article L. 312-7 du code de la consommation, prêt immobilier, droit bancaire, banque, qualification explicite niant le caractère réel du crédit, rejet de la qualification traditionnelle, portée de la qualification nouvelle, qualification implicite retenant le caractère consensuel du crédit, contrat consensuel, contrat solennel, contrat synallagmatique DECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 28 janvier 1999, Verbrachershutzverein ev, c-303-97 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 553-556 MOTS CLEFS Droit européen des affaires, propriété intellectuelle, vin mousseux, règlement 2333-92 du 13 juillet 1992, désignation du produit, protection du consommateur, risque de confusion DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1997, Payraudeau AUTEUR(S)
Robert, Jacques-Henri Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 30/10/1997 , pp.238-239, Jurisprudence numéro 1008 MOTS CLEFS Marchandises, produits importés, importation, Chine, chinoise, normes de sécurité, matériel électrique, article L. 212-1 du Code de la consommation, contrôle de conformité, fraudes, falsifications, tromperie, élément moral, échantillonDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1995, Société Uni-Inter AUTEUR(S)
Virassamy, Georges Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 26/09/1996 , pp.201-202, Jurisprudence numéro 854 MOTS CLEFS Contrats commerciaux, commerce, contrat commercial, franchise, mention, consommation, protection du consommateur, distribution, incapable, incapacité, curatelle, nullité, annulation, effet relatif des contrats AUTEUR(S)
Piedelièvre, Stéphane Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 12 , 22/03/1996 , pp. 459-461 MOTS CLEFS Ordre public, clause prévoyant la caducité des contrats en cas de non-signature de l'acte de vente, renonciation à cette disposition, nullité, possibilité pour une partie après la naissance de son droit de renoncer à l'application d'une règle même d'ordre public, conséquences désastreuses de la nullité pour l'emprunteur, effet pervers de l'excès de protection, exclusion de toute renégociation du prêt faite dans l'intérêt de l'emprunteur
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