La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Caen qui a accordé une somme d’argent à un agent immobilier, alors que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier de percevoir quelque somme que ce soit avant que l’opération pour laquelle il est intervenu soit conclue et constatée dans un seul acte relatant l’engagement des parties. Dans l’hypothèse d’une clause de dédit ou d’une condition suspensive, la commission ne pourra être due qu’après réalisation de la conditions suspensive ou quand la faculté de dédit ne pourra plus être invoquée.