CONTRAT D'ABONNEMENT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cour de cassation, première Chambre civile, 18 septembre 2002, Association des consommateurs de la Fontaulière et autres contre Société Saur France Renard-Payen, O ; Gaudemet, Yves Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 595, 01/02/2003, pp. 81-86 Service de distribution d'eau potable, gestion par affermage, contrat d'abonnement, contrat d'affermage,illégalité du contrat d'affermage, conséquences sur le contrat d'abonnement |
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