CONTRAT D'ASSURANCE

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Titre Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mai 2002, Compagnie d'assurances le GAN incendie accidents contre Dutin et autres

Auteur Courtieu, G

Référence La Gazette du Palais, 15, 15/01/2003, l21-22

MOTS CLEFS Assurance de responsabilité, contrat, prise d'effet, chantier, date d'ouverture, déclaration

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