[ BAUX ] [ BAUX RURAUX ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ CONTRAT DE CONCESSION ] [ MANDAT ] [ MANDAT D'INTERET COMMUN ] [ CONTRAT DE PRET ] [ CONTRAT DE COMPTE COURANT ] [ CONTRAT AVEC UNE CLINIQUE ] [ SOUS TRAITANCE ] [ CONTRAT DE VENTE ] [ CONTRAT DE CONSTRUCTION ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ SEQUESTRE ]
DECISION(S)
COMMENTEE(S):Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Société AGF Marine Aviation Transport (MAT) contre Madame Tireau et autres,
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