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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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CONTRATS DE CONCESSION ET CONCURRENCE
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Cour
de Cassation, Chambre commerciale 6 mai 2002
Contrats, conc.consom. 2003 n ° 134 n.
Leveneur; JCP 2002 II 10 146 n. P. Stoffel-Munck; JCP éd.
E, 2002 n. Raspaud; Dalloz 2002 somm.2842 obs; D. Mazaud; RTDCiv.
2002, 810 obs. J. Mestre et B. Fages
Concession commerciale,
obligation d'assistance, obligations contractuelles
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier
2002, Société France Motors contre Monsieur Nodée , n.
MOTS
CLEFS Distribution, distribution automobile, conditions générales de vente, fixation unilatérale, abus, concession exclusive,
bénéfices, dividende
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Cour
de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, M. J. et a. contre
Société Groupe Volkswagen France
,
Choisy , Stéphanie
,
Les Petites affiches, n° 73, 11 avril 2002, pp. 19-22
MOTS
CLEFS:
Droit des contrats, concession, article L 330-3 du Code de
commerce, information précontractuelle, échange des consentements, prise
d’effet rétroactive du contrat
Ayant
rappelé que la loi du 31 décembre 1989 exige que l’information précontractuelle
soit fournie préalablement à la signature du contrat, l’arrêt
retient qu’en l’espèce, la convention n’a été signée que le 13
mars 1992 et qu’aucun accord de volontés ne peut être déduit des
correspondances échangées antérieurement entre les parties, qui ne
traduisent que les négociations et pourparlers en cause, la teneur de
l’acte, ses conditions et ses modalités étant encore en discussion
et seule la signature du contrat ayant marqué l’accord effectif de
leurs volontés sur les stipulations qu’il devait contenir. En l’état
de ces constations, la Cour d’appel a pu décider que les dispositions
de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 n’avaient
pas été méconnues, peu important à cet égard que le contrat ait prévu
qu’il prenait effet à une date antérieure.
En
retenant que la circonstance que le concédant n’ait pas usé de sa
faculté contractuelle de résiliation en raison des impayés précédents
ne le privait pas du droit de s’en prévaloir par la suite, d’autant
que le contrat prévoyait qu’une telle tolérance ne valait pas
renonciation, et en estimant que le fait que les parties aient pu
envisager de procéder à un audit peu de temps auparavant n’était pas
de nature à rendre la résiliation abusive, la Cour d’appel a procédé
à la recherche prétendument omise.
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Cour
de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2001, Sté Fichet Bauche contre Sté
Continental Assad Najjar and Co n.
Chevrier , Eric , Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2826 -
2827
MOTS
CLEFS:
Novation, substitution de contrat
Faute
pour un avenant d'avoir expressément annulé la clause de résiliation figurant
dans un contrat de concession exclusive initial, devenu, par novation, un mandat
d'intérêt commun, cette clause continue de régir les obligations respectives
des parties en la matière.
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La protection par les juges du fond de la partie économiquement
faible dans les contrats de concession automobile, n. sous
MOTS CLEFS
Contrats commerciaux, concession automobile, clauses abusives entre
professionnels, rupture du contrat ; Réseau de distribution, obligations du
constructeur, obligations d'assistance et de conseil,
Résiliation du contrat de concession à durée indéterminée,
attribution du territoire concédé à un tiers, préjudice causé au
concessionnaire, diminution des chances de reconversion, responsabilité (1 er
arrêt) ;
Effet immédiat d'une clause résolutoire, rupture abusive (2 ème arrêt)
;
Non renouvellement d'un contrat de concession à durée déterminée, refus de
levé de l'exclusivité, perte d'une chance de reconversion minime (3 ème arrêt)
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DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 07 octobre 1997, Société Maine contre Société Volvo Automobile
France
AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
15 ,
09/04/1998 , pp.618-619
MOTS CLEFS
Contrats commerciaux, concession exclusive, Contrat
de Travail à Durée Indéterminée (CDI), régime, résiliation, indemnisation, loi
Doubin, rupture abusive, abus, demande de
dommages et intérêts, droit du concessionnaire, frais d'investissement, dépenses,
remboursement
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DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 07 octobre 1997, Société Maine auto contre SA Volvo automobiles
France ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, Société SCAO
contre Société Automobiles Citroën et autres
AUTEUR(S)
Jamin, Christophe
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 30
,
03/09/1998 , pp.
413-418
MOTS CLEFS
France, concession commerciale, concession exclusive, construction
automobile, résiliation, mandat d'intérêt commun, délai de préavis, abus de
droit, investissement perdu, résiliation, abus de droit
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