CONTRAT DE DISTRIBUTION
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DECISION
COMMENTEE :
Cass. 1re civ. 15 mai 2001, Bull. civ. I n°134 AUTEURS : B.Bouloc REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 966 MOTS-CLEFS
:
Contrats commerciaux. Distribution Le
premier grief tenait à l’existence d’actes de concurrence déloyale
de la part du fournisseur, en plus de la rupture abusive du contrat. Mais
seule cette demande était formée à l’origine et les actes de
concurrence déloyale n’étaient que des conséquences postérieures à
la rupture. Le
demandeur ne pouvait qu’invoquer les dispositions spéciales de l’art.
5-1° de la convention. Le
deuxième grief portait sur la loi applicable.
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