CONTRAT DE FOURNITURE
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DECISION( CIV.1 11 juin 1996 CASSATION N° 94-18.250.- CA Toulouse, 4 juillet 1994.- Syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville" c/ société Esys Montenay MOTS CLEFS: Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, est tenue de le faire au mieux des intérêts de ses clients et en conséquence de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs de Gaz de France. En manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité envers la copropriété. Obligations de l'entrepreneur.- Conseil aux clients.- Manquement.- Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété.- Mise en oeuvre d'une tarification EDF plus avantageuse.- Obligation du fournisseur de faire connaître à son client le changement de tarification.- |
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