|
Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
| |
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2001, B. contre
Mme B., ès qual. et a.
AUTEUR(S):
Piedelièvre ,
Stéphane
REFERENCE:
La Semaine
juridique, Edition générale, n°13, 27 mars 2002, pp. 607-609
MOTS
CLEFS:
Contrat
de prêt, prêt d’argent consenti par un professionnel du crédit,
nature juridique, contrat réel, contestation de la qualité de débiteur,
propriété, époux séparés de biens, preuve de la propriété
exclusive, articles 1538 et 2279 du Code civil
Le
prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel.
Les
règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées
par l’article 1538 du Code civil excluent l’application de l’article
2279 du Code civil.
|
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2001, K. contre
Epoux K.
AUTEUR(S):
Mendoza ,
Alexandra
REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition entreprise, n° 12, 21 mars 2002, pp. 525-527
MOTS
CLEFS:
Prêt à usage,
articles 1875 et 1888
du Code civil, appartement, emprunteur, obligation
de restitution après usage, absence de durée convenue, terme raisonnable
Aux
termes des
articles 1875 et 1888 du Code civil, l’obligation pour le
preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de
l’essence du commodat. Lorsqu’aucune durée n’a été convenue pour
le prêt d’une chose d’un usage permanent, il appartient au juge
d’assigner à ce prêt un terme raisonnable. |
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 mai
2001, Société HLM Carpi contre Epoux Hardy
AUTEUR(S): Lipinski
, Pascal
REFERENCE:
Le Dalloz, n°39, 8 novembre 2001, pp.3156-3158
MOTS CLEFS:
Contrat et obligations, contrat de prêt, exécution partielle,
exception de nullité
L’exception
de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution
d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 12 novembre 1998, Meunier Malignon contre fédération enseignement
libre protestant FELP
AUTEUR(S)
Audit, Matias
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
42 ,
21/10/1999 , pp.1682-1685
MOTS
CLEFS Prêt à usage, terme convenu, terme naturel prévisible, office
du juge, durée du prêt, détermination, article 1875 et 1888 du Code civil
| |
|