CONTRAT DE VENTE

Accueil
Remonter

DECISION: Cour de Cassation 3^e civ. 6 février 2002

AUTEUR(S): V.Avena-Robardet

REFERENCE: Le Dalloz, n° 9, 28 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence pp. 804

MOTS CLEFS: Consommation Vente d'immeuble à construire

Concernant une demande de restitution du dépôt de la garantie versée par les demandeurs en vue de la conclusion d'un contrat de vente d'un immeuble, à cause de la non obtention du prêt qu'ils avaient sollicité pour financer cette acquisition.

La cour d'appel a exactement énoncé que les demandeurs avaient fait le prêt une affaire personnelle et les art. R 261-26 et R 261-31 n'étaient pas applicables et ils ne pouvaient prétendre à la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat préliminaire à la vente, seul le contrat de vente étant soumis aux dispositions des art. 16 à18 de la loi du 13/7/79 imposant cette restitution lorsque la condition suspensive relative à l'obtention du prêt affectant la vente n'est pas réalisée.

DECISION: Cour de cassation, 3^e civ. 18 juillet 2001

AUTEUR(S): C.Castets

REFERENCE: Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Jurisprudence pp. 680

MOTS CLEFS: Vente

Vu l’art. 1591 du CC, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La Cour de cassation cassa la décision qui retient que l’action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être réalisée que dans le cadre d’une action en rescision pour lésion. La vente peut être annulée pour vileté du prix.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001, Sté Alcatel câble France contre Cie d’études, de réalisation et d’installations de systèmes (Coris) et a.

AUTEUR: Labarthe , Françoise

REFERENCE: La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 37, 13 septembre 2001, pp.1426-1428

MOTS CLEFS: Contrat de vente, contrat d’entreprise

Le critère principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat de vente et contrat d’entreprise est le critère dit de spécificité. L’arrêt de la chambre commerciale en est une bonne illustration. La Cour approuve ainsi les juges du fond qui ont décidé, en appliquant ledit critère, que le contrat litigieux était un contrat de vente.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 janvier 2001, Ecopsi ; Nouveau Code de procédure civile, article 46

AUTEUR(S) Perrot, Roger

Référence Procédures ,n° 3 , 01/03/2001 , pp. 7-8

MOTS CLEFS Contrat, matière contractuelle, tribunal, juridiction, compétence, livraison effective

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er juin 1999, Société Air Photo France Sud Est contre Trepied

AUTEUR(S) Thioye, Moussa

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 622-624

MOTS CLEFS Société de photographie, photographie aérienne, propriété, accord des volontés, épreuve non encadrée, prix, accord des parties, contrat de vente de choses futures, meubles à fabriquer

DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Besançon, première Chambre civile, 14 septembre 1999, Société Magnien-Lagarrigue-Cairol contre Époux Lucas

AUTEUR(S) Olszak, Norbert

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 01/03/2001 , pp. 729-732

MOTS CLEFS Vente, dégustation, laboratoires d'oenologie, article 1587 du Code civil, volonté des parties, renonciation, silence, vin, faux goûts, acidité volatile, agréage, circonstances de la cause, usages, perfection de la vente, goût de l'acheteur, responsabilité, abus de droit, sécurité des contrats