Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
ACTUALITE |
| DROIT DES CONTRATS |
| FICHES THEMATIQUES | CODE CIVIL | BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE | JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL |
| DROIT DES CONTRATS | CONTRAT | DROIT DES CONTRATS | CONTRAT |
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris, 16ème chambre, Section B, 6 avril 2001, SARL
Eurocession contre SARL Assistance et gestion des entreprises
AUTEUR(S):
REFERENCE:
Les Petites
affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 14-14
MOTS CLEFS: Droit
des contrats, formation, cession d'un service minitel, cession de fonds de
commerce, omission du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux
des trois dernières années
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 24 mai 2000, Société d’équipement
de la Touraine contre Société Bull ; Cour de cassation, 3ème
chambre civile, 28 mai 1997, Société Nasa contre Société Solobat ;
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000, M. L. et autres
contre Mme S.
AUTEUR(S):
Martin , Didier
R.
REFERENCE:
Les Petites
affiches, n°64, 29 mars 2002, pp. 16-19
MOTS CLEFS: Droit
des obligations, article 1134 du Code civil, promesse unilatérale,
condition suspensive, bail commercial, accord sur la chose et le loyer,
vente de navire, dédit, paiement d’une partie du prix, renonciation
implicite
L’autorisation
préfectorale d’exploiter une installation classée, condition
suspensive de l’acceptation de la promesse de vente, ayant été annulé,
il est réputé n’être jamais intervenu. (1ère espèce)
La
promesse de bail vaut bail lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le
prix. La Cour d’appel, qui n’a pas relevé de circonstances de
nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération
par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, a violé
les articles 1134 et 1714 du Code civil. (2ème espèce)
DECISION:
Cour
de Cassation, com. 8 janvier 2002
AUTEUR(S):
E.Chevrier
REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
pp. 567
MOTS
CLEFS:
Concurrence
Distribution
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001, GIE Elis
contre Société Charpentier Armen ; Cour de cassation, chambre commerciale, 9
mai 2001, Société Cyrnos de CV contre Société Mumm ; Cour d'appel de Douai,
2ème chambre, 21 novembre 2000, Société Van der Meulen Allum BV
contre Société TWF
AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand
REFERENCE: Revue
trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 587
- 589
Si la nécessité d'un préavis de résiliation s'est imposée comme une formalité incontournable, son formalisme n'est pourtant pas exclusif d'une certaine souplesse.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2000
AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand
REFERENCE: Revue
trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 582
- 583
L'acte authentique qui réitère une vente est exempt des vices de formes affectant l'acte sous seing privé.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mai
2000, Ponticaccia contre Ignobili
AUTEUR(S): Mathieu-Izorche
, Marie-Laure
REFERENCE:
Le Dalloz, n°39, 8 novembre 2001, pp.3154-3155
MOTS CLEFS:
Prêt à usage, articles 1888 et 1889 du Code civil, terme, durée
indéterminée, besoin urgent et imprévu, intérêts des parties
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2001, Société
SMABTP contre Epoux Suire
AUTEUR(S):
Weber , Jean-François (Conclusions) ; Karila , Jean-Pierre
REFERENCE:
Le Dalloz, n° 37, 25 octobre 2001, pp.2995-3000
MOTS
CLEFS:
Contrat d’entreprise
Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 8 novembre 2000, Lavenne contre CRCAM Sud-Méditerranée
AUTEUR(S)
Chartier, Yves
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 1 , 03/01/2001 , pp.31-33, Jurisprudence II 10450 ; Conclusions de Jean-François Weber
MOTS CLEFS Société civile immobilière (SCI), responsabilité, nature délictuelle, recouvrement d'une dette de la société, créancier, associés, articles 1857 et 1858 du Code civil, crédit en compte courant, demande reconventionnelle, faute, article 1382 du Code civil, rapports contractuels, article 1165 du code civil, personnalité morale, absence de liens contractuels, action délictuelle
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 30 mars 1999, arrêt 97-13.047 numéro 683 P+B, Compagnie générale des eaux contre Albou
AUTEUR(S)
Ammar, Daniel
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 20/07/2000 , pp. 596-598
MOTS CLEFS Contrat, obligation, preuve, distribution d'eau, facture, montant élevé
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er décembre 1999, Powell contre Société France Telecom, Juris-Data numéro 004182
AUTEUR(S)
Labarthe, Françoise
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp.1190-1191
MOTS CLEFS Contrats et obligations, exécution, contrat d'abonnement téléphonique, exception d'inexécution, opposabilité, preuve de l'engagement du client, Postes et Télécommunication
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2000, Epoux Auvray contre Epoux Renard
AUTEUR(S): Gallmeister , Inès
REFERENCE: Les petites affiches, n° 198, 4 octobre 2001, pp.15-20
MOTS CLEFS: Droit des obligations
La clause litigieuse, qualifiée préalablement de clause de dédit, ne peut être exclue dès lors que la mauvaise foi de celui qui l'invoque n'est pas établie.
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 1999, Veuve Ziliotto contre Veuve Reuter
AUTEUR(S)
Chevrier, Éric
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 79-80
Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle
MOTS CLEFS France, contrat et obligations, approvisionnement exclusif, règlement CEE du 22 juin 1983, contrat de bière, durée
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 13 octobre 1998, Tocqueville contre Clinique des Ormeaux
AUTEUR(S)
Jamin, Christophe
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 08/04/1999 , pp. 197-201
AUTEUR(S)
Delebecque, Philippe
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 01/04/1999 , pp. 115, Sommaire commenté
MOTS CLEFS Contrat et obligations, résiliation unilatérale, cocontractant, comportement grave, préavis, article 1184 du Code Civil
-
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 11 février 1998, SA France direct service contre Madame Fonvieille
AUTEUR(S)
Libchaber, Rémy
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 25/03/1999 , pp. 109-110, Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, contrat et obligations, formation du contrat, engagement unilatéral de volonté, engagement de payer, loterie avec prétirage, jeu-loterie, prix en espèces
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 24 novembre 1998, Madame Pillons contre Société Malenge et autres
AUTEUR(S)
Loiseau, Grégoire
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 17/02/1999 , pp.371-372, Chronique I 114
MOTS
CLEFS Représentation mutuelle des codébiteurs
solidaires, abus de confiance, recel, Article 552 du Nouveau Code de Procédure
Civile (NCPC), solidarité, indivisibilité, lien de dépendance
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1997, Société Estée Lauder contre Société Parfumerie Jerbo
AUTEUR(S)
Fabre-Magnan, Muriel
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 17/02/1999 , pp.369-370, Chronique I 114
MOTS CLEFS
France, contrat, obligations, obligation d'approvisionnement exclusif
d'un montant disproportionné, illicéité, proportionnalité, contrat de
distribution sélective, dommages et intérêts, ordonnance du 1 er décembre
1986, liberté des prix et de la concurrence, vice de consentement, obligations
réciproques
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997, SA Fiat auto France, contre SNC les Équipements de la Colline
AUTEUR(S)
Kamdem, Jean-Faustin
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 30 , 22/07/1998 , pp. 1381-1386, Jurisprudence 10 125
MOTS CLEFS France, contrats, sanction de la rupture anticipée et unilatérale d'une convention par un créancier, obligations, nullité, convention, ouverture d'un centre mondial de l'automobile, mise à disposition d'un stand d'exposition, retard dans l'ouverture de l'espace, caractère potestatif de la date d'ouverture, effet, résiliation fondée par le constructeur exposant, bâtiment à l'état de projet, clause pénale, obstacle à l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires, perte de trois ans de redevances
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1997, Société Calberson international contre Société Trans Ouest
AUTEUR(S)
Lachière, Christophe
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 01/04/1998 , pp.601-604, Jurisprudence 10050
MOTS CLEFS Délégation de créance, délégué, exceptions nées de ses rapports avec le délégant, délégataire, opposabilitéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 octobre 1997, Madame Nel contre SA Expertise Comptable Der Baghdassarian
AUTEUR(S)
Beignier, Bernard
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 12/02/1998 , pp. 78-80
MOTS
CLEFS
France, droit civil, droit commercial, contrat, obligations, cession de
clientèle, droit de présentation, présentation partielle, infirmier, caractère
aléatoire
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 17 juin 1997, Clinique Saint-François Xavier contre Madame Karpman-Boutet
AUTEUR(S)
Mémeteau, Gérard
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 18/12/1997 , pp. 604-607
MOTS CLEFS Médecine, exercice de la profession, contrat avec une clinique, anesthésiste, rétrocession d'honoraires, préavis, délai, non-respect, indemnisation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 05 novembre 1996, Rousselot contre Couronne et autres
AUTEUR(S)
Matsopoulou, Hartini
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 20/11/1997 , pp. 551-554
MOTS CLEFS Promesse de société, médecin, clause de non-résiliation, engagement définitif, constitution de la société, date limite, démission, préjudice, dommage, lien de causalité, convention, avant-contrat, article 1838 du Code civil, article 2 de la loi du 24 juillet 1966, rapports entre compromettants, responsabilité délictuelle du tiers, faute commise par la cliniqueDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996
AUTEUR(S)
Libchaber, Rémy
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 05/06/1997 , pp. 173-174
MOTS CLEFS Contrat et obligation, contrat à exécution successive, résiliation unilatérale, résilier, annulation, condition, dommages et intérêts, prix, montant forfaitaire
- -
-
-