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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
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Les portes du contrat ouvertes aux teirs, n. Marion Ubaud -Bergeron sous CE 16 juillet 2007 JCP 2007 éd. G, II, 10 156

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mars 2002, Epoux H. contre Office national des forêts

AUTEUR(S):                                                 Rouquet , Yves

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1550-1551

MOTS CLEFS:                                              Fonds de commerce, bail commercial, statut, champ d’application, convention administrative

 

Ayant relevé que la convention, intitulée « contrat administratif », avait été conclue en toute connaissance de cause par les preneurs, qu’elle contenait des clauses exorbitantes de droit commun, relatives au caractère strictement personnel attaché à l’autorisation d’exploitation sans possibilité de cession, au respect par l’exploitant des heures d’ouverture déterminées de la buvette, au contrôle de l’Etat et du bailleur sur l’activité autorisée avec remise de toutes les preuves attestant de la bonne gestion de la buvette, à l’exécution par l’exploitant des instructions que pourraient être amenés à lui donner les agents chargés du contrôle, à la procédure de résiliation conforme à la réglementation domaniale.

           

DECISION COMMENTEE       Cour administrative d'appel, Chambre numéro 4, 04 décembre 1997, commune d'Yerres contre Société OTH Bâtiments Publics Industriels et Commerciaux

AUTEUR(S)            Haïm, Victor

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            31  ,             29/07/1998  , pp.1439-1440,             Jurisprudence 10133

MOTS CLEFS          Contrats administratifs, collectivités locales, service public industriel et commercial, SPIC, novation, article 1271-2 e et 3 e du Code civil, application,

 

 

 

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