CONTRATS COMMERCIAUX
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Jardin et a. contre
Société Groupe Volkswagen France AUTEUR(S):
Kamdem , Jean-Faustin REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 13, 28 mars 2002,
pp. 569-573 MOTS CLEFS:
Contrats commerciaux, information précontractuelle, article
premier de la loi du 31 décembre 1989, portée de l’obligation, négociations,
pourparlers, procédures collectives, créanciers, interdiction des
poursuites, articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les
articles L 621-40 et L 621-41 du Code de commerce
DECISION:
Cour
de Cassation 1re civ. 7 novembre 2000 AUTEUR(S):
O.Tournafond REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Sommaires de
Jurisprudence pp. 930 MOTS CLEFS: Cession de clientèle DECISION:
Cour
de Cassation 1re civ. 22 janvier 2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 10, 7 mars 2002, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp.
884 MOTS CLEFS: Banque Crédit Garantie DECISION:
Cour
de Cassation 3e civ.16 mai 2001 AUTEUR(S):
J.P.Karila REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 10, 7 mars 2002, Jurisprudence pp. 833 MOTS
CLEFS:
Contrat d'entreprise La
préjudice futur résultant de l'impossibilité d'entretenir le réseau
n'était qu'éventuel, alors que la garantie décennale couvre les conséquences
futures des désordres dont la réparation a été demandée au cours de
la période de garantie. Ils
tombent sous l'application de l'art. 1792 CC les vices qui dénoncés
dans le délai décennal ont entraîné au cours de ce délai des désordres
même s'ils ne revêtent pas les caractéristiques de gravité requises
par l'art. 1792 CC ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour
une partie des ouvrages.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2001,
Société Bail Equipement contre Société Ateliers de Nissan AUTEUR(S):
Leveneur , Laurent REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 50, 13 décembre
2001, pp. 2006-2007 MOTS CLEFS: Contrats commerciaux, contrat d’entreprise, clause de réserve de propriété, action du fabricant en revendication du solde du prix des matériels Le bien remis en exécution d’un contrat d’entreprise peut être l’objet d’une propriété réservée. L’action en paiement du solde du prix des matériels remis par la société donneur d’ordres à la société de crédit-bail, en violation de la propriété réservée de la société fabricante n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, même si la société crédit-bailleur a, elle-même, remis ces biens à une société en procédure collective.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001, SA Elicis contre Mme
Riffier et a. AUTEUR(S):
Diloy , Christel REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 46, 15 novembre 2001,
pp.1818-1821 MOTS CLEFS: Agents commerciaux, courtiers, qualification, contrat d'agence commerciale, mandat d'intérêt commun, activité de courtage, preuve Après avoir relevé que la société intervenait pour mettre les sociétés en contact avec des acheteurs potentiels, la cour d'appel retient, par une décision motivée, que les factures, relevés de chiffre d'affaires, courriers et attestations versés aux débats sont de nature à établir non l'existence d'un mandat, en l'absence notamment de production de toutes prises d'ordres ou de commandes ou de conclusion de contrats au nom et pour le compte des deux sociétés, mais celle d'opérations de courtage. Est donc écartée l'existence d'un contrat d'agence commerciale ou d'un mandat d'intérêt commun pour retenir l'existence d'un courtage.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
d'appel de Douai, 2ème chambre, 15 mars 2001, SA Auchan contre SA
PBC AUTEUR(S):
Pédamon
, Michel REFERENCE:
La
Semaine juridique, Edition entreprise, n° 47, 22 novembre 2001, pp.1861-1866 MOTS
CLEFS:
Concurrence,
contrat, rupture, rupture brutale d'une relation commerciale établie, article L
442-6 du Code de commerce, indemnisation DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d'Etat, 28 juillet 2000, Sté Charvet AUTEUR: Tournafond
, Bérénice REFERENCE:
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp.2817 - 2819 MOTS CLEFS:
Contrats de concession, engagements de non - concurrence et de présentation
de clientèle, traitement fiscal DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2001,
Société immobilière du 207 boulevard Saint - Germain contre Société
Messieurs Langlois et Cie AUTEUR(S):
Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand REFERENCE: Revue
trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 589
- 590 MOTS
CLEFS:
Mandat, résiliation, indemnité
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de Cassation, chambre commerciale, 27 mars 2001, SA Société
financière immobilière (SFI) contre SA Crédit industriel et commercial (CIC)
de Paris. AUTEUR(S):
Storck , Jean - Patrice REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 42, 18 octobre 2001, pp.
1677 - 1679 MOTS CLEFS: Sociétés
en participation, article 1134 du Code civil, article L 221 - 4 du Code de
commerce.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2001, Société Miège et Piollet contre Société marseillaise de crédit AUTEUR(S): Delpech , Xavier REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°39, 8 novembre 2001, pp.3191-3192 MOTS CLEFS: Banque, crédit, garantie, compte courant, fonctionnement, inscription en compte, réciprocité Le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l’une ou de l’autre.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 10 octobre 2000, Meyzieudis Centre Leclerc contre Société Transfact AUTEUR(S):
Ammar , Daniel REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001, pp.2734-2737 MOTS CLEFS: Affacturage Lorsque l'affactureur bénéficie d'une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée auprès du débiteur, le recours dont il dispose envers le créancier subrogeant en vertu du contrat d'affacturage, et dont l'exercice est garanti par le blocage partiel des fonds qu'il lui verse, ne peut avoir pour effet d'éteindre l'obligation principale dont il est l'accessoire. En conséquence, le débiteur cédé ne peut, pour ce motif, opposer à l'affactureur un défaut d'intérêt à agir pour extinction de sa créance. |
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