CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION AUTEUR(S)
Grignon-Derenne, François - Xavier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 26/04/2001 , pp. 1382-1387 MOTS CLEFS Contrôle de proportionnalité entre le montant de l'engagement de la caution et sa surface financière, incertitude du droit, validité d'un cautionnement, montant gravement et manifestement disproportionné avec le patrimoine et les revenus de la caution, protection des intérêts de la caution, article L 313 - 10 du Code de la consommation, exercice du contrôle de proportionnalité par la Cour d'appel, sanction du cautionnement, nullité et déchéance, sanctions non adaptées, solutions divergentes de la jurisprudence, inégalité, nécessité d'une intervention du législateurMOTS CLEFS S'agissant d'un cautionnement en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, la clause selon laquelle l'engagement est "limité à quatre années à partir du décaissement des fonds" a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour débouter la banque de sa demande en paiement des échéances échues et impayées, a dit que la clause relative à la limitation dans le temps de la garantie "ne permet pas au bénéficiaire de la caution d'engager une poursuite contre les cautions après le délai de quatre années suivant le décaissement des fonds, même pour les dettes antérieures". DECISION REFERENCE: BICC 543 MOTS CLEFS Le cautionnement souscrit par des époux sans aucune finalité commerciale et destiné seulement à garantir un prêt consenti à leur fille pour l'achat d'un fonds de commerce ne présente pas un caractère professionnel. Dés lors, l'article L. 313-10 du Code de la consommation, qui dispose que l'établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, est applicable. Tel est le cas de l'engagement souscrit par les cautions, sept fois supérieur à leurs revenus annuels, la banque ne pouvant se référer à l'attestation de sincérité signée par celles-ci dés lors qu'elle était tenue de vérifier la proportionnalité des ressources au moment de l'engagement.
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1998, Chambre numéro 15 B, SARL SEDD contre BICS et autres AUTEUR(S)
Casey, Jérôme Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 17/06/1999 , pp.1057-1059 MOTS CLEFS Cautionnement, conditions de validité, principe de proportionnalité, caution, apprentie coiffeuse, salaire de 1900 F par mois, cautionnement de 120 000 F, disproportion manifeste, banque, faute, dommages intérêts, montant égal au montant de la condamnation de la caution |
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