CONTROLE DES CONCENTRATIONS
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S) COMMENTEE(S): Applicabilité et application du droit du contrôle de concentration, S Avis numéro 2000-A-04 du Conseil de la Concurrence en date du 29 février 2000 relatif à l'acquisition par la société Vivendi de la participation de 15% détenue par le groupe Richemont dans la société Canal Plus AUTEUR(S): Decocq, Georges ; Lepage, Agathe REFERENCE: Communication Commerce Électronique, n° 1, 01/01/2002, pp. 35-36 MOTS CLEFS: télévision, Internet, contrôle des concentrations, cinéma, audiovisuel
DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'État, 31 mai 2000, numéro 213161 et numéro 213352 REFERENCE: Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), N) 12, 01/12/2000, pp. 940-945 MOTS CLEFS: Concentrations économiques, atteintes à la concurrence, article 39 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, filiale commune à plusieurs entreprises, grande distribution
DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'État, 31 mai 2000, numéro 211871 REFERENCE: Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n° 12, 01/12/2000, pp. 945-946 MOTS CLEFS: Concentrations économiques, Conseil de la concurrence, information des parties à l'acte, article 40 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, projet de concentration, injonction ministérielle, décret du 29 décembre 1986, irrégularité substantielle
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Conseil d'État, 9 avril 1999, section, Société The Coca-Cola Company REFERENCE: Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n° 10, 01/10/1999, pp. 906-910 MOTS CLEFS: concentrations, entreprises économiquement liées, marchés pertinents, atteinte à la concurrence, modalités du contrôle, notification de l'opération par l'entreprise, conseil de la concurrence, observation des ministres intéressés, notification aux entreprises du projet d'injonction, respect du principe du contradictoire, injonction de ne pas donner suite à l'opération, légalité, compétence de la juridiction administrative, contrôle du juge, étendue, article 38 de l'ordonnance
DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'État, 9 avril 1999, Section, Société Interbrew REFERENCE: Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n° 10, 01/10/1999, pp. 904-906 MOTS CLEFS: concentrations, ordonnance du 1 er décembre 1986, injonction ministérielle tendant au rétablissement de la concurrence, mesures préjudiciant à un tiers, respect des droits de la défense, contentieux, compétence de la juridiction administrative |
|