CONTROLE FISCAL
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DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Paris, 3 décembre 1998, 5 ème Chambre, Perrodo Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 38 , 23/09/1999 , pp.1494-1495 MOTS CLEFS Contrôle fiscal, ESFP, obligation d'un débat oral et contradictoire, obligation imposée par la charte du contribuable vérifié, obligation d'adresser préalablement un avis de vérification avant toute démarche auprès d'un tiers, consultation du fichier des comptes bancaires et demande à l'administration centrale de mettre en oeuvre l'assistance internationale, démarches caractérisant le début d'un ESFP, nécessité d'adresser préalablement un avis, irrégularité, déroulement du contrôle, méconnaissance du mandat confié par le contribuable à son conseil |
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