CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA RELATION DE TRAVAIL
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, AUTEUR(S)
Reynès, Brigitte Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 115 , 12/04/2001 , pp. 1201-1205 MOTS CLEFS Bulletin de paie, mention de la convention collective, portée, article R 143-2 du Code du travail, salarié, employeur, relations collectives de travail, unicité du statut collectif, activité principale de l'entreprise, relations individuelles, reconnaissance, force probante de la mention, présomption irréfragable d'application de la convention collective, directive européenne numéro 91-553 du 14 octobre 1991, information écrite et individuelle sur les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, élément de preuve |
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