CONVENTION D'ASSISTANCE BENEVOLE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 avril 1998, Crozat contre Guitton et autre AUTEUR(S)
Gout, Olivier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 09/12/1998 , pp.2166-2169, Jurisprudence numéro 10 203 MOTS CLEFS Convention d'assistance bénévole, aide spontanée pour ôter un nid d'un toit, usage d'une échelle métallique, heurt d'une ligne électrique, opportunité douteuse de l'intervention
|
|