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FICHES
Droit d'auteur

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mars 2001, Syndicat national de l'édition phonographique contre Syndicat national des artistes musiciens de France

AUTEUR(S) Edelman, Bernard

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 14/06/2001 , pp. 1868-1870

MOTS CLEFS Artiste interprète, producteurs de phonogrammes, agent économique, organisme représentatif, système collectif de gestion des autorisations, abus de position dominante (non) , droits voisins, copyright, droit d'auteur, droit de la concurrence, article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, articles L 762-1 et L 762-2 du Code du travail, autorisation, prestation

DECISION COMMENTEE Tribunal de première instance (TPI) des Communautés Européennes, 12 juin 1997 ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 novembre 1997, 28 avril 1998, 22 septembre 1998, arrêt Magill, société Ladbroke, sociétés parfums Christian Dior

AUTEUR(S) Françon, André

Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 81-85

MOTS CLEFS Communauté européenne, CEE, Europe, Union Européenne, UE, droit d'auteur, propriété littéraire et artistique,

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