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 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de Cassation, chambre criminelle, 6 février 2002

AUTEUR(S):                                                 Mayer , Danièle

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1510-1512

MOTS CLEFS:                                              Coups et blessures volontaires, violence, sérieuse émotion, contact physique, article 222-13, alinéa 1er , 8ème du Code pénal

 

Pour déclarer les prévenus coupables de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commises en réunion, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'ils ont retenu, pendant environ une heure, trois personnes dans une salle de la préfecture dont ils avaient fermé les issues, énonce qu'une telle action constitue une forme de violence qui, si elle n'a pas atteint physiquement les victimes, a été de nature à causer une sérieuse émotion. En l'état de ces motifs, qui caractérisent, en tous ses éléments, le délit prévu par l'article 222-13, alinéa 1er, 8ème du Code pénal, la Cour d'appel a justifié sa décision.

 

 

 

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