DECISION(S) COMMENTEE(S):
CRIM.
- 3 octobre 2001. REJET N°
01-84.895. - C.A. Paris, 21 juin 2001. - X...
Le
point de départ des délais de comparution fixés par l'article 215-2 du
Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, ne court, à
l'égard d'un accusé qui s'est soustrait à l'action de la justice, qu'à
compter de la date à laquelle celui-ci a été placé en détention.
MOTS
CLEFS:
Détention
provisoire. - Ordonnance de prise de corps. - Contumace. - Délai de
comparution. - Point de départ.