CREANCES DE COMMISSIONS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 17 février 1998, SA Stesa contre Gourdain ès qualités et autre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 01/04/1998 , pp.609-611, Jurisprudence 10053 ; Rapport de M. Jean-Pierre Rémery MOTS CLEFS Procédures collectives, créances, déclaration, agent immobilier, créance de commission, fait générateur, mandat écrit, créance antérieure au jugement d'ouverture |
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