CREANCES DES SALARIES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION C.A. Paris (22éme ch., sect. A), 16 mai 2001.N°01-589. - UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile-de-France c/ Mme Ergueta REFERENCE: BICC 546 MOTS CLEFS: Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Contrat international.- Institutions compétentes.- Détermination.- A rapprocher : Soc., 2 octobre 2001, à paraître au Bulletin
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, Assurance Garantie des Salaires (AGS) et autres contre Boue et autres AUTEUR(S)
Souweine, Carole Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 08/04/1999 , pp. 205-208 MOTS CLEFS Garantie des salaires, plafonnement, indemnité de licenciement, convention collective, redressement et liquidation judiciaires, article D 143-2 al 1 er du code du Travail, article L. 143-11-8, assurance chômage DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, ASSEDIC de Poitou-Charentes et autres contre Perchais et autres AUTEUR(S)
Kerckhove, Éric Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 21 , 20/05/1998 , pp.934-936, Jurisprudence 10086 MOTS CLEFS Créances salariales, VRP français engagé par une société allemande, activité en France, employeur, Allemagne, organisme de garantie compétence, Europe, droit communautaire, Communauté Européenne (CEE), Union Européenne (UE), Assurance Garantie des Salaires (AGS)DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1997, GARP contre Boudin ; Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1997, ASSEDIC de Lyon contre Mathieu AUTEUR(S)
Serret, Jean-Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 09/10/1997 , pp.218-219, Jurisprudence numéro 1001 MOTS CLEFS Créances salariales, clause de non concurrence, créance exigible, contrepartie pécuniaire, licenciement, rupture du contrat de travail, condition de prise en charge, créance indemnité, indemnisation, fait générateur, article L. 143-11-1 du Code du Travail, article 91 de la loi du 25 janvier 1985
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