CREANCES POSTERIEURES AU JUGEMENT D'OUVERTURE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre
2001, Penet-Weiller
contre Société Fi Sud AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre
2001, pp. 3118-3119 MOTS
CLEFS: Entreprise
en difficulté DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2001,
Mme Penet-Weiller, ès qual contre Société Fid Sud. AUTEUR(S):
Pasqualini , François REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°4, 24 janvier
2002, pp. 181-183 MOTS CLEFS: Procédures collectives, jugement d'ouverture, créancier, commissaire aux comptes, créances nées de la poursuite de l'activité Il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-32 du Code de commerce, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie.
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 9 février 2000 AUTEUR(S)
Lienhard, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 136-138, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Période d'observation, poursuite de l'activité, créance prioritaire, droit de poursuite individuelle, caisse des dépôts et consignations, CDC, somme versée, insaisissabilité, article 173 du décret du 27 décembre 1985, illégalité
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 03 février 1998, Miquel ès qualités contre SA Franfinance crédit
et autres Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 18 , 30/04/1998 , pp.708-709 MOTS CLEFS Créance, déclaration, obligation, vente, résolution du fait du vendeur, prêt, résiliation consécutive, vendeur, article L. 311-22 du Code de la consommation, remboursement du prêt, garantie, emprunteurs, créance née postérieurement au jugement d'ouverture
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