CREANCIERS PRIVILEGIES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION:
Cour
de Cassation com. 5 février 2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 9, 28 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
pp. 805 MOTS
CLEFS:
Entreprises en difficulté La priorité de paiement instituée par l'art. 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause qui ne dépend pas de la qualité de la créance ne constitue pas un privilège au sens de l'art. 2095 CC. |
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