CREDIT BAIL MOBILIER
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Douai, 22 avril 1999, SA Bail Équipement contre Me Loeuille, ès qualités AUTEUR(S)
Laugier, Maxence Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 16/03/2000 , pp. 465-467 MOTS CLEFS De la publication du contrat de crédit-bail mobilier postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective Procédures collectives, créancier, crédit-bail, liquidation judiciaire, action en revendication, publicité irrégulière, publicité postérieure au jugement d'ouverture, inopposabilité
DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 11 mai 1999, Bihr contre Société Diac Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 95-96; Cahier droit des affaires ; Sommaires commentés MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, actif, revendication, crédit bail, publicité, créancier, opposabilité, droit de propriété du crédit bailleur
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