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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. com. 12 mars 2002

AUTEUR(S):            NDLR            

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25 Cahier de droit des affaires  Jurisprudence p. 2049

MOTS CLEFS:                                              Banque Crédit documentaire

Le banquier, qui n'est pas le mandataire du bénéficiaire du crédit documentaire mais agit seulement comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice qui lui avait demandé d'être en possession et de tenir à sa disposition divers documents justifiant de la vente passée entre les sociétés concernées, ne manque à aucune obligation à l'égard de ce bénéficiaire.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):     Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2002, Société Soprofen contre Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, pourvoi numéro C 99-17.234, arrêt numéro 581 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2002, Monsieur Saada contre Banque Worms, pourvoi numéro 99-16.476, arrêt numéro 577 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2002, Société Baudin Allard contre Barclay's Bank, pourvoi numéro 00-17.263, arrêt numéro 578

AUTEUR(S):    E, C


REFERENCE:    Les Petites Affiches n° 81,  23/04/2002, pp. 4-11


MOTS CLEFS:     Droit bancaire, crédit documentaire, banque notificatrice, obligations, règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale ,rédaction d'actes, acte de cautionnement, contrat unilatéral, loi du 31 décembre 1971 modifiée, professions réglementées, articles 54 et suivants, application, lettre de change-relevé, banque domiciliataire, paiement, refus, responsabilité

 

 

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